Une interruption des documents de séjour peut coûter cher

Depuis la modification législative de fin 2006, les exigences en matière de situation administrative du demandeur sont bien plus strictes. Vous devez donc être attentif à ne pas avoir d’interruption et à prolonger à temps vos titres de séjour.

Vacances

Si, lors de votre demande, il ressort que pour l’une ou l’autre raison votre document de séjour n’a pas été prolongé à temps, le fonctionnaire communal constate alors qu’il y a une interruption et vous ne pouvez donc, la plupart du temps, pas introduire une déclaration de nationalité.

Ce fut le cas de Madame H.H. Le fonctionnaire communal n’a pas voulu accepter sa déclaration quand il a constaté qu’il y avait une interruption dans l’enchaînement de ses documents de séjour.

Cette femme marocaine séjourne pourtant dans notre pays depuis 1995 et ses quatre enfants sont nés en Belgique. Elle n’a jamais quitté le pays, sauf pour de courtes périodes durant les vacances d’été. C’est au retour de ses vacances en juillet qu’elle a connu des problèmes à la frontière. Elle ne pouvait quitter le pays parce que ses documents de séjour (carte jaune) étaient échus depuis mai 2007.

Bloquée

H.H. a pu finalement quitter le Maroc et revenir en Belgique après une intervention des Affaires étrangères. Une fois rentrée, elle s’est immédiatement mise en ordre auprès de l’administration communale.

Mais il n’empêche que, quelques mois plus tard, le fonctionnaire communal lui a refusé une déclaration de nationalité à cause de cette interruption. L’assistante sociale à laquelle elle fait appel est très étonnée de cet incident et l’envoie aux permanences d’Objectif. Le secrétariat rédige une lettre pour le procureur, dans laquelle cette femme donne l’explication de cette interruption. Elle déclare avoir perdu de vue que sa carte était venue à expiration mais ne pas avoir reçu d’invitation de la commune afin de la faire proroger. Elle s’en excuse et envoie des documents dont il ressort qu’elle séjournait bien en Belgique après mai 2007. Il appartient au procureur de prendre alors une décision. Si celle-ci est négative, la durée de séjour ne commence qu’à partir du jour où l’administration communale a remis le document de séjour en ordre.