Un fonctionnaire communal qui veut réécrire la loi

Que la loi de la nationalité actuelle dépende de l’arbitraire et de l’attitude des divers services ressort à nouveau de manière aveuglante du récit de Madame I.M. Ou comment vous devriez presque changer de commune pour obtenir une carte d’identité belge pour vos enfants…

Déboires de séjour

I.M. est née en Belgique en 1968 quand ses parents congolais y étudiaient. A la fin de leurs études, ils retournent au Congo avec leur fillette. En 1990, I.M. revient en Belgique et demande l’asile. Après une procédure qui s’éternise, cet asile lui est refusé et elle est radiée. Elle va en appel mais, dans l’intervalle, elle se marie et, de la sorte, est à nouveau inscrite en 1997. Entre-temps, elle accouche ici de son troisième enfant en 1992. Ses deux autres enfants vivent encore au Congo à l’époque.

Automatiquement ?

En 2000, Madame I.M. devient belge et vous pourriez vous attendre à ce que son fiston, P., obtienne automatiquement la nationalité belge sans problèmes. Il devrait en aller également de même pour ses deux autres enfants, mineurs, et qui, via le regroupement familial, habitent à nouveau chez elle. Mais la commune ne le veut pas, pour aucun des trois.

Ceci est incompréhensible. Il n’existe aucun doute sur le lien de parenté ou sur la tutelle. I.M. a toujours eu la garde de P. en Belgique (ceci est même confirmé par un arrêt du tribunal de première instance de Mons). Afin de faire venir ici ses deux autres enfants, elle a déjà dû introduire toutes sortes de documents. Qu’elle n’ait en outre jamais perdu sa capacité parentale est également confirmé par un arrêt du tribunal de Kinshasa. Mais tout cela est apparemment insuffisant.

Cette mère ne sait plus à quel saint se vouer et en a assez de faire des allers et retours incessants à la maison communale. Elle a introduit des piles de documents afin de satisfaire aux exigences des instances communales. Et, à chaque fois, elle est confrontée au fonctionnaire du Service population qui la bloque.

Entêtement

Après avoir fait preuve d’insistance, nous apprenons que le problème émane dans cette commune du chef du Service population, vraisemblablement un homme inflexible et déterminé. Nous avons pris contact avec lui afin de connaître ses arguments et de débloquer la situation.

Ses réactions témoignent de sa méfiance : « Où était donc P. quand I.M. a été radiée de la commune en 1993 ? » et : « Les actes de naissance des deux autres enfants ne sont pas en ordre. » Ceci n’a ni queue ni tête. La radiation en 1993 et l’endroit où se trouvait P. à l’époque n’ont ici rien à voir. Et les actes de naissance des deux ainés sont parfaitement en ordre. Ce sont des originaux, pourvus de tous les cachets nécessaires, comme le prescrit la loi. Le chef de service manipule-t-il la loi ?

Les grands moyens

Nous avons réagi à ceci en expliquant, la loi en mains, qu’il outrepassait ses compétences. Sa réponse finale : « Ah, ce n’est pas pour un Belge de plus ou de moins. J’inscrirai ces enfants mais uniquement si j’y suis obligé par un service d’un niveau de compétences supérieur. » Le Service de nationalité du Service public fédéral Justice reprend le dossier, à notre demande. Quand nous l’avons contacté, on savait d’ailleurs immédiatement de qui il s’agissait…

Nous devons intervenir régulièrement dans certaines communes, parce que la loi n’y est pas respectée. Il peut s’agir d’erreurs involontaires de fonctionnaires qui ne connaissent pas tous les aspects de la loi. Cela est excusable. Mais nous constatons parfois une telle non-volonté et un tel refus catégorique d’appliquer la loi, sans qu’il y ait en l’occurrence aucune raison valable. Ceci est intolérable !

Rachida Meftah