Trouvez la faille !

Des interprétations contestables du parquet
 
Pratiquement au courant de la même semaine les volontaires d’objectif ont été confrontés à 3 cas de refus d’acquisition de la nationalité. Pourtant après avoir analysé leurs dossiers ces 3 personnes devaient, au contraire, recevoir un bel avis positif du parquet. Comment expliquer cela ?
 
Monsieur D.A a introduit une demande sur base d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans (art. 12bis § 1er 2°), pour cet article, il doit prouver sa connaissance de la langue, son intégration sociale et sa participation économique.
Endéans les 4 mois après sa déclaration à la commune le parquet refuse sa demande pour défaut des conditions de base : « le déclarant ne rapporte pas la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales, ni de son intégration sociale, ni de sa participation économique ». Pourtant ce monsieur travaille depuis ces 5 années en Belgique et de manière ininterrompue.
 
Selon la documentation juridique, ce critère à lui seul devrait prouver sa participation économique, son intégration sociale et sa connaissance de la langue. Le Procureur du Roi écarterait-il la possibilité de prouver par les 5 ans de travail ininterrompu l’intégration sociale et la connaissance de la langue ? Aussi, y-a-t-il une contradiction entre la loi, l’arrêté royal du 14 janvier2013 et la circulaire du 8 mars 2013? Ou le Parquet n’aurait-il tout simplement pas eu connaissance de cet état de fait car l’information n’aurait pas été transmise par la commune avec le dossier ?
 
Selon D.A les comptes et fiches individuelles ne composaient pas son dossier ; seul son contrat de travail a été introduit, « mais je ne le savais pas rétorque-t’il ! ». Comme nous remarquions que le délai des 4 mois n’était pas écoulé nous avons demandé au Parquet de bien vouloir revoir sa décision et de rouvrir le dossier que nous avions complété avec les comptes individuels. De plus, nous avons constaté que D.A détenait de nombreux éléments prouvant son intégration sociale et sa connaissance de la langue (ex : une formation professionnelle qualifiante reconnue par la communauté française).
 
Finalement, après de nombreux contacts et envois fax-courrier, le Parquet maintien sa décision de refus et c’est au Tribunal de Première Instance de Bruxelles que DA pourra plaider sa cause. (Il devra néanmoins payer les frais d’avocat s’il veut se faire représenter et attendre 3 ans)
 
 
Madame B.H était en procédure de naturalisation (via la Chambre des Représentants) depuis 7 ans; ne voyant toujours aucune décision arriver elle se rend à la commune pour introduire une nouvelle demande sous la nouvelle loi. Elle a plus de 5 ans en Belgique, travaille depuis plus de 468 jours, a suivi un parcours d’intégration chez Bon et a suivi des formations en français.
 
L’officier de l’état civil veut bien accepter sa nouvelle demande mais l’obligera à clôturer au préalable son dossier de naturalisation qui était toujours en cours à la Chambre. Cette démarche n’est en réalité pas obligatoire, l’ancienne loi prévoit que si l’on introduit une nouvelle déclaration de nationalité, le dossier à la Chambre est ajourné automatiquement et non clôturé. Quelques mois après sa déclaration de nationalité B.H reçoit un avis négatif du Procureur du Roi selon lequel l’intéressée ne rapporte pas la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales, ni de son intégration sociale, ni de sa participation économique. Il nous restait encore une semaine avant la fin du délai de 4 mois pour demander la réouverture du dossier au Procureur du Roi et introduire tous les éléments qui prouvent que B.H remplit ces trois conditions. Malheureusement la réouverture et toutes les démarches en vue de faire changer d’avis du Procureur du Roi, ce dernier décida de maintenir sa décision négative.
 
Encore un cas où nous ne comprenons pas les motivations du Procureur. Dans l’avis négatif il n’a pas fait mention des documents qu’il réfute, ni du motif.
 
 
Enfin, Madame Al Yi a fait une déclaration de nationalité sur base d’un séjour légal de plus de 10 ans (art. 12bis § 1er 5°). Pour cet article il faut prouver 2 choses la connaissance de la langue et sa participation à la vie de sa communauté d’accueil prouvée par toutes voies de droit.
 
Cette dame réside en Belgique depuis l’âge de 10 ans, ses enfants et son mari sont belges, toute sa vie est ici. Elle a annexé à son dossier le certificat de connaissance linguistique délivré par le Selor ainsi que des attestations de fréquentation scolaire (jusqu’en 4ème secondaire) et des preuves de bénévolat. Nous ne comprenions pas ce qui manquait à son dossier.
 
Nous avons posé la question au Parquet pour connaitre ses attentes. Quels sont les documents éligibles pour prouver « sa participation à la vie de la communauté d’accueil « ? Il est vrai que l’appréciation de cette preuve est laissée au Parquet mais si dans un tel dossier « en béton » ce n’est pas suffisant pour le Procureur du Roi, nous craignons pour la suite.
 
Entre-temps, madame Al Yi n’a d’autre choix que d’aller en appel contre la décision du Procureur du Roi et d’attendre 3 ans qu’une date d’audience lui soit attribuée.