Refus pour faits personnels graves
- Déclaration d’acquisition de la nationalité belge – art. 12bis, §1er, al.1er, 3°, CNB – Avis négatif du parquet – Faits personnels graves : condamnation - Saisine du TPI de Bruxelles – Notion de faits personnels graves – Avis négatif recevable mais non fondé – Lieu de faire droit à la demande de nationalité belge
R.R. 08/2915/B (jugement du 28 octobre 2010)
R.R. 08/3436/B (jugement du 8 avril 2009)
- Déclaration d’acquisition de la nationalité belge – art. 16, CNB – Avis négatif du parquet – Faits personnels graves : condamnation – Réhabilitation - Saisine du TPI de Bruxelles – Notion de faits personnels graves – Avis négatif recevable mais non fondé – Lieu de faire droit à la demande de nationalité belge
R.R. 08/2942/B (jugement du 5 novembre 2009)
