Réactions au débat au sein de la Commission des naturalisations sur la révision du règlement interne

1.      Sécurité juridique versus proposition en vue de durcir les critères

1. La Commission des naturalisations vient de décider que plus de 10 000 dossiers vont être traités sur la base de nouveaux critères. C’est du jamais vu dans les travaux de la Commission des naturalisations.
Dans un Etat de droit, toute demande doit être traitée selon la législation en vigueur lors de l’introduction de la demande. Auparavant, les dossiers ont toujours été traités de la sorte, même si la loi a été modifiée entretemps. La Commission n’en était jamais venue à une telle attitude rétroactive.

2. La modification de la loi de 2000 voulait, entre autres, veiller à un octroi de la nationalité plus objectif  et plus transparent. Dans la formulation de son règlement interne, la Commission des naturalisations va déjà au-delà des spécifications légales.

  •  la Commission exige 3 ans de résidence légale entièrement couverte par des titres de séjour sans limitation alors que la loi ne demande qu’un séjour légal pour lequel des titres de séjour limités comptent également ;
  • enquête sur la connaissance de la langue ce qui, dans la pratique, prend de plus en plus souvent la forme d’une enquête d’intégration (voir) ;
  • le refus sur la base de ‘suspicion de mariage blanc’ et non sur la base de faits ou de condamnations tel que prévu sous les ‘faits personnels graves’.

3. Il est requis des demandeurs un respect absolu de la loi alors que la modification proposée foule aux pieds une règle de base de l’Etat de droit. Ceci renforce auprès des demandeurs l’impression d’arbitraire alors que, au contraire plus de transparence serait souhaitable.

4. Le débat sur la modification des critères pour la naturalisation ressort de la Commission justice dans le cadre d’une modification éventuelle de la loi. Dès que la loi est modifiée, ces critères peuvent être appliqués aux demandes qui sont introduites par la suite.

2.      Casier judiciaire vierge et faits personnels graves

1. Dans la pratique, nous constatons que la ‘gravité’ des faits est interprétée de plus en plus largement : des amendes de roulage, des dossiers en information, des dossiers classés sans suite, une suspension du prononcé (ce qui n’est pas une condamnation !) sont pris en compte.

2. Les peines au tribunal de police sont en général des peines qui s’effacent automatiquement. On ne peut pas continuer à les prendre en compte, pas même lors d’une demande de naturalisation.

3. La procédure de réhabilitation (qui ne peut avoir lieu qu’une fois tous les dix ans) est prévue précisément afin d’éviter qu’une condamnation pour laquelle l’intéressé a purgé sa peine et payé les amendes constitue une entrave, entre autres, sur le plan de l’emploi. En refusant la nationalité sur la base de faits qui datent d’avant la réhabilitation, on va à l’encontre des buts de la procédure de réhabilitation.

4. On ne peut, d’un côté, demander au demandeur une volonté d’intégration et, de l’autre, pour le même demandeur, fermer à vie le chemin de l’acquisition de la nationalité [Exemple : quelqu’un qui a suivi une formation de chauffeur de poids lourd auprès du FOREM (métier en pénurie) n’aura pas, ou difficilement accès à un emploi auprès d’un transporteur international s’il ne dispose pas de la nationalité belge].

5. Avec une telle pratique, l’acquisition de la nationalité constitue plus un moyen d’exclusion qu’un levier pour l’intégration.

3.       Test de volonté d’intégration

1. Ce n’est pas par hasard que l’enquête sur la volonté d’intégration a été supprimée lors de la modification de la loi de 2000. Cette enquête était souvent ressentie, et à juste titre, comme une violation de la vie privée du demandeur. Et elle menait surtout à beaucoup d’arbitraire.

2. A Bruxelles, nous constatons actuellement que les demandeurs de la naturalisation sont soumis à une enquête d’intégration (voir). Les questions traitent de l’intégration culturelle, de l’intégration sociale, de la vie familiale, de l’intégration économique (emploi), de l’intégration politique (connaissance des partis politiques, actualité politique…). L’agent de quartier effectue une visite domiciliaire (non seulement afin de constater que la personne y habite réellement mais aussi comment).

3. Cette enquête sur la volonté d’intégration est effectuée via la police (agent de quartier), ce qui ne donne pas seulement lieu à des interprétations diverses et donc à l’arbitraire, mais donne en outre une surcharge de travail (au moins 1 jour de travail par demande) à la police. Même si l’on tient compte du certificat d’intégration, ceci ne vaudra que pour les nouveaux arrivants.

4. Toutes les études internationales montrent unanimement que l’introduction du test d’intégration et du test linguistique dans les pays environnants mène à une sélection sociale. Qui se situe au bas de l’échelle sociale est le premier à être exclu (voir aussi).

5. Tout le monde est d’accord que la connaissance de la langue constitue un moyen important pour les contacts sociaux et l’emploi. Tel qu’elle est envisagée actuellement pour la naturalisation, elle devient un moyen d’exclusion et de sélection sociale. Ceci alors que toutes les études internationales et la pratique démontrent que l’emploi est le facteur essentiel pour l’apprentissage d’une langue (voir).

6. Les demandeurs de la naturalisation séjournent légalement en Belgique et, par leur demande, ils souhaitent renforcer leur intégration dans la société. Dans son dernier rapport ‘Migration Outlook 2010’, l’OCDE constate que les immigrés naturalisés sont mieux intégrés dans le marché du travail. L’OCDE émet la recommandation de faciliter l’accès à la nationalité  et d’encourager les étrangers à opter pour la nationalité belge.
 
4.       Mariages blancs

1. Actuellement,les refus pleuvent pour cause de ‘suspicion de mariage blanc’. Tout demandeur ayant obtenu un droit de séjour en Belgique sur la base d’un mariage avec un-e Belge qui a duré moins de deux ans, essuie automatiquementun refus. Dans la pratique, nous constatons que même des périodes de plus de deux ans sont visées.

2. Étant donné que ce refus n’est pas basé sur des faits concrets mais sur des suspicions, ceci mène à des situations pénibles. Pour des femmes qui ont demandé le divorce sur la base de la violence conjugale, ceci constitue une nouvelle gifle en pleine figure. Plus d’exemples sur http://www.allrights.be/

3. En 2006, la loi sur le plan du mariage blanc a été réformée afin de donner au parquet la possibilité de poursuivre le mariage blanc en tant que délit. En outre, une circulaire du collège des procureurs généraux d’octobre 2009 explique clairement aux intervenants quelles sont les procédures de contrôle.
La législation et la circulaire sont très claires en matière de détection des fraudes. La Commission des naturalisations ne peut rien y ajouter.
Ce n’est qu’en cas de condamnations effectives ou de dissolution du mariage que la Commission peut s’en servir.

4. Nous suggérons plutôt que la Commission des naturalisations fasse une évaluation du règlement interne sur le plan de la suspicion de mariage blanc. En outre, il serait utile d’évaluer les avis de l’Office des étrangers sur ce point. Au sein de la Commission des naturalisations, il y a déjà eu un précédent avec une enquête sur les avis de la Sûreté de l’État, qui ne semblaient pas toujours avoir une base valable.