Quand le tribunal dit oui…

Quand vous aller en appel contre une décision de refus (de votre demande de nationalité) émise par le procureur du Roi, le tribunal de première instance peut déclarer ce refus non fondé et vous octroyer la nationalité belge. Cependant, il arrive que, plus d’un an après la décision du tribunal (ou de la cour d’appel) de vous octroyer la nationalité, on ne vous reconnaisse toujours pas comme belge. Comment peut-on expliquer cela ?

Rappel de la procédure de recours :

Lorsqu’une personne écope d’un refus du Parquet suite à une demande via la procédure par déclaration, elle a deux solutions :

  • faire opposition dans les 15 jours et demander la saisine du tribunal de première instance par lettre recommandée adressée à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence,
  • ne rien faire. Le dossier est alors transmis par la commune à la Chambre des représentants et se transforme en dossier de naturalisation.

Si la personne fait opposition, elle reçoit un mois plus tard un courrier dans lequel on lui demandera de payer les 52 euros de frais de greffe.

Une fois ces frais payés, une date sera fixée pour comparaître devant le tribunal de première instance (à Bruxelles il faut compter environ 18 mois d’attente).

Le tribunal de première instance, après avoir convoqué et entendu l’intéressé, statue sur le bien-fondé ou non de l’avis négatif. S’il estime que l’avis du procureur du Roi est non fondé, son jugement en faveur du demandeur permettra que la nationalité belge lui soit attribuée.

La notification

Selon le code de la nationalité belge, la décision du tribunal doit être notifiée à l’intéressé par les soins du procureur du Roi (celui qui avait remis un avis négatif). Dans les quinze jours de la notification, l’intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel auprès de la cour d’appel qui statuera après avoir entendu ou appelé l’intéressé. La décision définitive, par laquelle le jugement est favorable au demandeur, sera transmise à l’officier de l’état civil par les soins du Ministère public (un magistrat du parquet).

B.K., un Népalais réfugié reconnu, attend toujours sa notification. En effet, le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré, par son jugement du 3 juillet 2009, que l’avis négatif du procureur du Roi était non fondé et que, par conséquent, il y’a lieu de faire droit à la demande de nationalité de monsieur B.K.

Inquiet de ne pas avoir de nouvelles, il se présente à notre permanence en avril 2010. Nous contactons le parquet pour savoir quand la notification sera transmise et si le procureur compte aller en appel. Le parquet nous informe de ce qu’aucune décision n’a encore été prise. Recontacté récemment, il nous dit ne toujours avoir rien transmis, B.K. est contraint d’attendre que l’on veuille bien procéder à la notification de la décision, étape  indispensable pour la suite de la procédure d’inscription de la décision finale par la commune.

Nous sommes fin 2010 et B.K n’est toujours pas inscrit en tant belge à sa commune. Nous constatons qu’il serait utile que le législateur modifie la procédure de notification, ne fut-ce que pour plus de sécurité juridique !