Quand la justice s’en mêle

Si vous avez un casier judiciaire, vous avez peu de chances d’obtenir la nationalité belge. Heureusement, une ‘réhabilitation’ est possible, de sorte que vous ne deviez pas subir jusqu’à la fin de vos jours les conséquences de ce faux pas. Mais pour Monsieur B. il n’en alla pas ainsi parce que le parquet continuait à faire opposition. Heureusement, le juge n’a pas suivi le parquet. Un jugement intéressant.

Les faits

Monsieur B. est arrivé en Belgique en 1985. En 1999, il est condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour plusieurs délits.

Il introduit une demande de réhabilitation et, en 2002, la cour d’appel de Bruxelles prononce sa réhabilitation. Quelques années plus tard, en janvier 2008, Monsieur B. introduit une demande de nationalité par déclaration via l’article 12bis.

Mais en mai 2008, il obtient comme réponse un avis négatif du Parquet pour faits personnels graves.

Le motif : Dans le cadre du dossier de réhabilitation, le Parquet avait émis un avis négatif compte tenu de ce que l’intéressé ne rapportait pas la preuve du dédommagement de la partie civile.
Ces faits constituent des faits personnels graves faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité belge.

Monsieur B. fait opposition à ce refus et est entendu en mars 2009 par le substitut du procureur du Roi devant le tribunal de première instance.

Lors de l’audience, le Substitut rappelle une condamnation de décembre 2002 par le tribunal de police pour des faits de roulage.

La définition de ‘faits personnels graves’

En matière juridique, la notion de faits personnels graves n’a pas de définition légale.

-         Comme le dit le traité de la nationalité en droit belge[1], si toute condamnation pénale ne constitue pas nécessairement un empêchement résultant de faits personnels graves cette notion recouvre en réalité ‘tout comportement de nature à entraîner des conséquences défavorables ou dangereuses, ainsi que des comportements par lesquels l’intéressé a montré son mépris pour la loi belge’.

-         Par ailleurs, si l’empêchement peut exister en l’absence de toute condamnation pénale, la présomption d’innocence existe avant le procès pénal et oblige tous les intervenants judiciaires à ne pas traiter une personne comme coupable d’une infraction avant que le tribunal n’ait prononcé cette culpabilité.

-         Enfin, comme le rappelle aussi la cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 8 décembre 2006 ‘la gravité d’un fait personnel faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité belge peut s’apprécier en fonction de la gravité intrinsèque de ce fait mais aussi en fonction de facteurs extérieurs à celui-ci, tels que l’ancienneté des faits, leur caractère répétitif ou au contraire isolé, ou encore l’éventuelle volonté d’amendement du déclarant’.

Heureuse issue ?

Monsieur B. ayant déposé une copie de sa réhabilitation par la cour d’appel de Bruxelles après l’avis favorable de l’avocat général, l’avocat plaide donc que les faits invoqués en 1999 et le fait de roulage de 2002 ne peuvent pas être considérés comme un comportement grave et susceptible d’empêcher l’obtention de la nationalité belge.

Le 8 avril 2009, le tribunal émet son jugement et décide de faire droit à l’acquisition de la nationalité belge par Monsieur B.

Cependant, à ce jour, Monsieur B. n’est toujours pas inscrit en tant que Belge auprès de son administration communale, le parquet de Bruxelles n’ayant toujours pas notifié le jugement, malgré notre lettre de rappel du 8 novembre 2010.

  

[1] CH-L. Closset, Traité de la nationalité en droit belge, 2ème éd. Larcier, p237