Procédure

Pour aller voter le 14 octobre 2018, vous devez être inscrit-e sur les listes électorales pour le 31 juillet 2018 au plus tard.

Les ressortissants de l’UE doivent remplir ce formulaire d’inscription et le transmettre à leur administration communale le 31 juillet 2018 au plus tard.
 
Les ressortissants non UE doivent remplir ce formulaire d’inscription) et le transmettre à leur administration communale le 31 juillet 2018 au plus tard. Ils doivent également signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à se soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
Ensuite, l’administration communale peut ‘refuser’ ou ‘accepter’ la demande. Sa décision est communiquée par écrit (par lettre recommandée) et sans délai. En cas d’ ‘acceptation’, la mention « électeur V » est ajoutée dans le registre de la population.
 
En cas de ‘refus’, le demandeur peut aller en appel de cette décision dans les 10 jours en introduisant une réclamation, par lettre recommandée auprès du Collège des bourgmestre et échevins. Le Collège doit alors, dans les huit jours après réception de la réclamation, se prononcer et, sans délai, faire connaître sa décision au demandeur par lettre recommandée.

Si le Collège maintient sa décision de refus, le demandeur peut, dans les huit jours, faire appel auprès de la Cour d’Appel.