Présentation schématique de la nouvelle proposition de loi

La proposition commune de l’Open Vld, de la N-VA, du CD&V et du sp.a contient des changements importants du code de la nationalité. Ci-dessous, vous trouvez une présentation schématique de ces modifications. 

 
NOUVELLE PROPOSITION
LÉGISLATION ACTUELLE
1. Prix
 
Chaque demande coûte 150 euros, tant pour la déclaration que pour la naturalisation.
 
 
Tant la déclaration que la naturalisation sont gratuites.
2. Enfants mineurs d’un parent qui devient belge
 
Les parents doivent faire une déclaration avant l’âge de 18 ans et donc payer 150 euros pour chaque enfant.
 
 
Les enfants mineurs deviennent automatiquement belges quand l’un des parents devient belge.
3. Connaissances linguistiques
 
La connaissance de l’une des trois langues nationales est exigée des majeurs pour toutes les procédures.
 
Ce n’est que pour la naturalisation qu’il faut prouver de faire des efforts pour comprendre et parler la langue de sa région et participer à la vie de sa communauté.
Pour les autres procédures, il n’y a pas d’enquête sur la connaissance de la langue.
 
4. Naturalisation
 
Procédure d’exception pour les personnes faisant preuve de « mérites exceptionnels » et qui ne peuvent obtenir la nationalité via la déclaration.
 
 
Après 3 ans de séjour légal (2 ans pour les réfugiés reconnus)
5. Déclaration de nationalité
 
Prouver son intégration sociale via 3 possibilités :
1. Être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur
2. Avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures
3. Avoir suivi un cours d’intégration
 
Deux possibilités : après 5 ans ou après 10 ans de séjour légal
 
a) Après 5 ans de séjour légal
Connaissance de l’une des langues nationales
Prouver son intégration sociale (voir supra)
Prouver sa participation économique :
    soit avoir travaillé l’équivalent de 2 ans à temps plein dans les 5 ans précédant la demande
    ou exercer une activité en tant qu’indépendant
par laquelle on peut subvenir aux besoins de sa famille
 
b) Après 10 ans de séjour légal
Connaissance de l’une des langues nationales
Intégration sociale ou participation économique (voir supra)
Justifier sa participation à la vie de sa communauté d’accueil
 
 
Pas d’enquête d’intégration
 
 
 
 
 
 
Après 7 ans de séjour légal et aucun fait personnel grave
 
6. Sur la base du mariage avec un ou une Belge ou est le parent d’un enfant belge
 
Après 5 ans de séjour légal
Connaissance de l’une des langues nationales
Prouver son intégration sociale
 
 
Après trois ans de séjour légal et six mois de cohabitation
Aucune enquête sur la connaissance de la langue
Pas d’enquête d’intégration
 
7. L’officier de l’état civil
 
Examine la demande et refuse la demande si, selon lui, il n’est pas satisfait aux prescriptions légales.
 
Doit transmettre la demande au parquet pour enquête (simple boîte aux lettres).