Points posant problème et propositions des organisations actives sur le terrain

Avant une réforme de la législation sur la nationalité, il est indispensable d’évaluer le fonctionnement de la loi actuelle. Un passage en revue de tous les problèmes qui se posent sur le terrain ne serait pas complet s’il n’était pas tenu compte également des points noirs auxquels les demandeurs sont confrontés dans leur parcours quant à la procédure d’obtention de la nationalité.

Il est dès lors important que l’application de la législation sur la nationalité soit appliquée de manière  correcte. Les conditions pour obtenir la nationalité doivent être claires et équitables. La procédure doit être transparente. Actuellement, ce n’est pas toujours le cas. Lors de la réforme de la législation sur la nationalité, il sera donc essentiel de trouver une solution aux problèmes ci-dessous.

En finir avec les interprétations et les applications différentes de la loi

  • Selon la commune / la région où l’on réside.
  • Selon le /la préposé(e) communal(e) (guichet)
  • Selon le procureur du Roi (tendance politique)

Selon le membre de la commission des naturalisations (couleur politique). Ces dernières années nos interventions auprès de certains fonctionnaires de l’état civil se sont multipliées, mais les pratiques arbitraires restent monnaie courante. Si certains faisaient preuves d’une méconnaissance flagrante de la loi ou ne tenaient pas à jour les modifications de la loi, d’autres en revanche s’obstinaient à vouloir imposer leur propre interprétation plus restrictive de la loi.

Voici quelques exemples :

  • Refus de prendre acte d’une demande de déclaration alors que la personne remplit les conditions
  • Refus de remettre un formulaire de naturalisation
  • Refus de prendre en compte une mesure de système en cascade dans le cadre du remplacement de l’acte de naissance en cas d’impossibilité
  • Renvoi vers la procédure de  naturalisation via la chambre, procédure désavantageuse pour le demandeur, alors que la procédure de déclaration de nationalité peut s’appliquer
  • Demande l’accomplissement de démarches subsidiaires non demandées par le législateur (ex : retirer un certificat de résidence dans chaque commune
  • Inscription tardive de la personne en tant que Belge dans les registres de la population


Le fonctionnaire de l’état civil, appuyé soit par la position du procureur du Roi du Parquet auquel il est lié, soit par celle de son responsable ou encore d’une décision du collège communal, adoptera la tendance qui lui sera dictée. Tantôt plus strict, tantôt plus souple. Dans un Etat de droit, il est inconcevable de traiter de manière arbitraire des personnes qui font confiance à leur administration, le premier lieu où chaque citoyen est en attente de recevoir de l’information correcte. Le fonctionnaire de l’état civil doit être en mesure de mettre de côté tous ses a priori et s’atteler à la tâche qui lui est confiée. Appliquer la loi de manière intègre et en toute honnêteté.
Il n’est pas normal non plus que la loi ne soit pas appliquée de la même manière si l’on réside à Bruxelles, Anvers, Liège ou Charleroi. Nous aboutissons parfois à des situations aberrantes dans lesquelles les demandeurs nous posent la question : « Faut-il déménager de sa région pour obtenir la nationalité belge ? »

Les Parquetsdu pays ne travaillent pas selon la même logique. Par exemple, en ce qui concerne l’interprétation du séjour légal à prendre en compte lors d’une demande de déclaration de nationalité. Il y a urgence d’harmoniser la pratique dans tous le pays, ne serait-ce déjà qu'en clarifiant le terme de séjour légal.

La procédure de naturalisation est peu démocratique ! La commission reste souveraine dans sa décision, la couleur politique du mandataire déteint sur le motif de refus qu’il invoquera et également sur sa motivation à se rendre à la Commission des naturalisations pour accomplir son travail.
En effet, la dernière Commission a connu une lenteur incroyable et il est résulté un accroissement énorme de dossiers en attente d’être traités. Des délais de plus de deux ans pour obtenir une réponse, sans oublier que le/la refusé(é) ou l’ajourné(e) n’a que peu de moyens pour se défendre et prouver son innocence.

La définition du séjour légal  et le séjour légal préalable à la demande
Depuis des années déjà règne un manque de clarté quant à l’interprétation correcte des termes ‘séjour légal’ dans le Code de la nationalité belge. En différents endroits du Code, il est exigé que l’intéressé, préalablement à sa demande, ait été en séjour légal durant une période déterminée.

Mais, vu la grande imprécision de la loi, aucune sécurité juridique n’est possible sur ces points. Les demandeurs ne savent plus à partir de quel moment ils peuvent introduire une demande.

Les modifications du Code et l’arrêt du 20 février 2009 de la cour de cassation n’ont pas supprimé ce manque de clarté. A ce sujet, les propositions qui ont été avancées dans un avant-projet de loi déposé en avril 2010 pourraient y remédier (tout type de séjour officiel serait accepté, sauf le séjour de type touristique).

Des critères trop vagues mènent à l’inégalité
Certains parquets donnent une interprétation très large de la notion de ‘faits graves propres à la personne’. Via cette base de refus, certaines personnes reçoivent parfois un avis négatif si elles ont une connaissance insuffisante de la langue, certaines opinions politiques… Le critère est donc utilisé en tant qu’examen d’intégration caché.
Nous constatons aussi que, dans beaucoup de cas, la motivation des refus n’est basée que sur des éléments de suspicion (ex : mariage blanc) ou de dossier en information.
Le peu de gravité de la condamnation ou le fait que l’intéressé ait fait l’objet d’une réhabilitation n’évite pas la sanction du refus.
Nous plaidons donc également afin d’établir clairement dans la loi que ces bases de refus ne servent que pour les situations dans lesquelles la personne représente un danger actuel pour l’ordre public ou la sécurité. Il est inutile d’encombrer la justice avec des dossiers en appel de personnes dont on sait pertinemment qu’elles obtiendront gain de cause.

Les conditions d’intégration
Malgré l’abolition totale des conditions d’intégration en 2000, ce critère continue de jouer un rôle dans l’obtention de la nationalité belge. Ceci est néanmoins réalisé d’une manière totalement obscure. Aucun des modèles de test qui ont été présentés jusqu’à présent n’apporte une garantie quant à l’absence d’arbitraire et de sélection sociale.

De nouveaux critères ne peuvent pas créer une sélection sociale
Outre l’abandon des imprécisions existantes, nous devons également veiller à ce que ne soient pas introduites de nouvelles conditions, telle la volonté d’intégration, qui puissent donner lieu à des interprétations divergentes ou créer des situations injustes.
Certaines personnalités politiques veulent un retour à la situation d’avant la loi de 2000 et réintroduire dans la procédure de naturalisation le test de volonté d’intégration. Une enquête récente de l’Université Radboud à Nimègue a montré que la légitimité des examens de volonté d’intégration n’est pas une sinécure. Aux Pays-Bas, l’introduction d’un examen d’intégration et de langue a eu comme effet principal que les plus faibles socialement ne peuvent plus obtenir la nationalité.[1]
L'intention ne peut pas être de n’accorder une citoyenneté à part entière qu’à des étrangers au niveau intellectuel et financier élevé. Les personnes qui se trouvent dans une situation socio-économique moins favorable ont droit également à la nationalité belge.

Conclusions
La loi de nationalité actuelle contient trop de dispositions peu claires, difficilement utilisables dans la pratique. De l’expérience des organisations de terrain, il ressort que, de la sorte, il existe un fort arbitraire dans l’application des procédures de nationalité. Chaque parquet, chaque commune applique la loi, mais selon sa propre conception.De par les grandes différences d’interprétation régionales, la sécurité juridique est inexistante.
Pour arriver à un traitement égal de tous les demandeurs, il est nécessaire que les éléments suivants soient clarifiés dans la loi 

 

  • Pendant combien de temps un extrait d’acte de naissance est-il valable ?
  • Que recouvre une ‘impossibilité d’obtenir un acte de naissance’ ?
  • Quelles périodes sont prises en compte pour le délai requis de ‘séjour légal préalable’ ?
  • Quels ‘faits graves propres à la personne’ empêchent que l’on puisse obtenir la nationalité ?

De plus, certaines dispositions peuvent mener à une procédure plus rapide et plus juste :

  • Les attestations de naissance de remplacement délivrées par les ambassades ou consulats en Belgique doivent être considérées comme étant valables.
  • Les refus pour « faits personnels graves » ne doivent porter que sur des faits avérés et toute forme de réponse subjective ou de refus pour raison de suspicion est à bannir.
  • Prévoir la formation obligatoire des fonctionnaires communaux.
  • Créer un organisme de contrôle de la bonne pratique de la loi dont feront partie des associations de terrain

Enfin, la nationalité ne doit pas devenir un ‘prix d’excellence’ qui ne puisse être obtenu que par ceux qui sont forts financièrement et intellectuellement. De nouvelles conditions ne peuvent créer une exclusion sociale.

[1] Ricky van Oers, ‘Une réussite de l’examen de naturalisation ? Une enquête sur l’introduction et les effets de l’examen de naturalisation’, Nimègue, Université Radboud, 2006.