Participation économique

Selon le code, la preuve de la participation économique ne peut s'établir que selon les moyens de preuve suivants

1° Si vous êtes ou avez été travaillé dans le privé, vous fournirez vos comptes individuels. Il s'agit d'un document que l'employeur envoie à la fin de chaque année. Si vous ne les retrouvez pas, vous pouvez en redemander auprès de celui-ci. Dans le cas où votre employeur refuse de vous les transmettre, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à l'Office des pensions.

2° Si vous êtes ou avez travailleur salarié dans la fonction publique, vous fournirez les attestations délivrées par le service compétent de l'administration publique

3° Si vous êtes ou avez été statutaire dans la fonction publique, en plus des attestations reprises au point 2°, vous fournirez la preuve de votre nomination définitive.

4° Si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle indépendante, vous fournirez un document attestant du paiement de six trimestres de cotisations sociales au cours des cinq dernières années

5° Si vous avez suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par Bruxelles Formation, Actiris, VDBA ou le Forem, vous pouvez déduire cette formation des jours de travail à prester sur les cinq dernière années.
Remarque : la formation doit être réussie pour être prise en compte. Deux formations de 200 heures ne seront pas prises en compte. Il faut que chaque formation fasse individuellement 400h.
Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à votre formation, il faut diviser le nombre d'heures par 7.6. Ex : une formation de 500 heures = 66 jours.

6° Si vous avez suivi des études minimum secondaire supérieur (CESS) en Belgique et obtenu le diplôme, vous pourrez déduire les heures passées aux études des jours de travail à prester sur les cinq dernières années.
Remarque : Si vous n'avez pas rendu votre travail de fin d'étude, votre mémoire ou votre thèse, vous n'avez pas obtenu le diplôme. Dans ce cas-là, les études ne seront pas prises en compte.
Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à vos études, il faut voir combien d'années d'études ont été prestées au cours des cinq dernières années. A savoir que une année d'études secondaires équivaut à 182 jours de travail  et une année d'études supérieures à 60 crédits équivaut à 236 jours de travail.
Remarque : Les eramus réalisés en Belgique depuis une université étrangère ne seront pas pris en compte.