Participation économique

Selon le code, la preuve de la participation économique ne peut s'établir que selon les moyens de preuve suivants

Si vous êtes ou avez été travaillé dans le privé, vous fournirez vos comptes individuels. Il s'agit d'un document que l'employeur envoie à la fin de chaque année. Si vous ne les retrouvez pas, vous pouvez en redemander auprès de celui-ci. Dans le cas où votre employeur refuse de vous les transmettre, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à l'Office des pensions.

 

Si vous êtes ou avez travailleur salarié dans la fonction publique, vous fournirez les attestations délivrées par le service compétent de l'administration publique

 

Si vous êtes ou avez été statutaire dans la fonction publique, en plus des attestations reprises au point 2°, vous fournirez la preuve de votre nomination définitive.

 

Si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle indépendante, vous fournirez un document attestant du paiement de six trimestres de cotisations sociales au cours des cinq dernières années

 

Si vous avez suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par Bruxelles Formation, Actiris, VDBA ou le Forem, vous pouvez déduire cette formation des jours de travail à prester sur les cinq dernière années.
Remarque : la formation doit être réussie pour être prise en compte. Deux formations de 200 heures ne seront pas prises en compte. Il faut que chaque formation fasse individuellement 400h.
Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à votre formation, il faut diviser le nombre d'heures par 7.6. Ex : une formation de 500 heures = 66 jours.

 

Si vous avez suivi des études minimum secondaire supérieur (CESS) en Belgique et obtenu le diplôme, vous pourrez déduire les heures passées aux études des jours de travail à prester sur les cinq dernières années.
Remarque : Si vous n'avez pas rendu votre travail de fin d'étude, votre mémoire ou votre thèse, vous n'avez pas obtenu le diplôme. Dans ce cas-là, les études ne seront pas prises en compte.
Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à vos études, il faut voir combien d'années d'études ont été prestées au cours des cinq dernières années. A savoir que une année d'études secondaires équivaut à 182 jours de travail  et une année d'études supérieures à 60 crédits équivaut à 236 jours de travail.
Remarque : Les eramus réalisés en Belgique depuis une université étrangère ne seront pas pris en compte.

 

 

ATTENTION

Seules les cinq dernières années sont prises en compte !

Ex: Si nous sommes en février 2019 le travail, les études et les formations professionnelles réalisés avant février 2014 ne seront plus prises en compte.