Nouvelle loi en standby

Le 1er janvier 2013 devait être l’entrée en vigueur du nouveau code de la nationalité belge, comportant les nouveaux critères restrictifs (et sélectifs) notamment d’intégration sociale et économique. Il n’en est pas moins vrai.
 
 
À cause de la non publication des arrêtés d’exécutions et le manque d’information chez les fonctionnaires communaux, ces derniers post poseraient l’entretien avec les candidats à la nationalité à au moins fin janvier. C’est ce qui nous a été rapporté par les usagers qui désiraient introduire une demande et par quelques communes bruxelloises que nous avons contacté.
Selon les informations d’un cabinet du gouvernement l’arrêté devrait apparaitre au Moniteur Belge au courant de la 3ème semaine de janvier. 
 
Les candidats à la nationalité se préparent
En constituant leur dossier, les usagers nous questionnent sur les documents éligibles comme moyen de preuve. Notamment sur comment faire la preuve de la connaissance de la langue niveau A2 ?
C’est ainsi qu’en a fait l’expérience monsieur JM qui, munit des documents, s’est rendu à sa commune pour y faire sa déclaration de nationalité. Bien que l’officier de l’état civil n’était pas certain de pouvoir prendre sa déclaration, il attire tout de même son attention sur le fait qu’il devait obligatoirement apporter un document prouvant sa connaissance d’une des trois langues nationale (c’est stipulé dans le nouveau CNB). Monsieur JM ne sait quel organisme pourrait lui délivrer ce document, il s’est même adressé au SELOR. Et il ne comprend d’autant pas qu’il doive prouver sa connaissance de la langue alors qu’il est diplômé de l’école supérieure d’infirmier de la Communauté française.
En effet, si l’on se réfère aux travaux parlementaires, il était évident que les personnes qui ont obtenu un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur délivré par une des autorités belge prouve leur connaissance de la langue de cette manière. De même que les personnes qui ont suivi un parcours d’intégration comportant l’apprentissage de la langue.
 
Reste à espérer que l’arrêté d’exécution et la circulaire adressée aux communes ne prêteront à aucune confusion ou interprétation !