Acquisition de la nationalité belge sur base d'un séjour légale de 10 ans (art. 12bis. §1, 5°)

Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge
 
CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins
2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d'un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n'avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 
3. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée
4. Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
5. Participation à la vie de sa communauté d’accueil
 
Remarque : la période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte
par des titres de séjour, même limités.
 
La période sur carte orange ou attestation d'immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 
  • dans le cadre d'une demande d'asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
  • dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l'obtention d'un titre de séjour de type F
 
DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance
2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 10 ans
3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
4. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
5. Preuve d’une participation à la vie de sa communauté d’accueil par toute voie de droit
 
PRIX
150 euros