Acquisition de la nationalité belge sur base d'un handicap, d'une invalidité ou du fait d'avoir atteint l'âge de la pension (art. 12bis. §1, 4°)

Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge
 
CONDITIONS
 
(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Etre âgé(e) de 18 ans au moins
2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d'un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n'avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 
3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
4. Etre atteint d’un handicap qui empêche d’exercer une activité professionnelle ou d’une invalidité (66% au moins et depuis 5 ans minimum) ou bien avoir atteint l’âge de la pension
 
Remarque:
 
La période sur carte orange ou attestation d'immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 
  • dans le cadre d'une demande d'asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
  • dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l'obtention d'un titre de séjour de type F
 
DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance
2. Preuve d’un handicap ou d’une invalidité ou bien d’avoir atteint l’âge de la pension
 
PRIX
150 euros