Acquisition de la nationalité belge par déclaration, né(e) en Belgique (art. 12bis. §1, 1°)

Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge
 
CONDITIONS
 
(il faut remplir toutes ces conditions)
 
1. Être âgé(e) de 18 ans au moins
2. Avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis toujours (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois depuis votre naissance)
3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
 
Remarque : 
 
La période sur carte orange ou attestation d'immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 
  • dans le cadre d'une demande d'asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
  • dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l'obtention d'un titre de séjour de type F
 
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
 
1. Acte de naissance (à retirer dans la commune de naissance)
2. Certificat de résidence avec historique des adresses (à retirer dans la commune de résidence actuelle)
3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
 
PRIX
150 euros