Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption (art. 9)

PROCÉDURE
L'attribution a lieu automatiquement à la date à laquelle l'adoption produit ses effets (et pour autant qu'à cette date l'adopté n'ait pas atteint l'âge de 18 ans) dans les cas suivants :
1. L'enfant né en Belgique et adopté par un(e) Belge ;
2. L'enfant né à l'étranger et adopté par un(e) Belge, à condition que l'enfant ne possède pas une autre nationalité.

Ne devient pas belge automatiquement l'enfant né à l'étranger et adopté par un(e) Belge né(e) à l'étranger.

Dans ce cas, l'adoptant dispose d'un délai de 5 ans à partir de la date d'adoption pour faire une déclaration devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence de l'enfant adoptif où auprès de l'ambassade belge si l'enfant habite à l'étranger. Cette déclaration doit être introduite avant que l'enfant adoptif ait atteint l'âge de 18 ans ou qu'il ou elle soit émancipé(e).

DOCUMENTS NÉCESSAIRES 
1. L'acte de naissance de l'enfant
2. Un certificat de nationalité du parent belge
3. Le document qui constitue la preuve d'adoption

PRIX 
Gratuit.

EN CAS DE REFUS D'APPLICATION 
Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en demeure l'administration qui refuse d'appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d'une juridiction.