L’exclusion sociale coulée dans la nouvelle proposition de code de la nationalité

 
La commission de la Justice de la Chambre a décidé ce mercredi de soumettre au Conseil d’État, pour avis, une nouvelle proposition de loi sur l’acquisition de la nationalité. Il s’agit d’une proposition commune de l’Open Vld, de la N-VA, du CD&V et du sp.a.
 
La proposition durcit les conditions et limite le nombre des procédures. De la sorte, la nationalité devient une exception. L’intégration, un comportement irréprochable et une participation active à la vie en commun sont au centre de la réforme proposée. Pour les adultes, il y aura principalement deux procédures afin d’acquérir la nationalité. Selon la première, vous pouvez devenir belge après 5 ans mais vous devez connaître la langue de la région, être intégré-e et participer à la vie économique (avoir travaillé durant 2 ans). La seconde procédure octroie la nationalité après 10 ans et devrait être un peu moins contraignante.
 
Non seulement la proposition a pour conséquence de constituer une limitation notable de l’accès à la nationalité belge mais elle mènera surtout à une sélection sociale. Elle exclura principalement les personnes socialement faibles. 
 
Diverses études internationales, telle celle de l’Université Radboud de Nimègue, démontrent d’ailleurs que l’introduction de tests d’intégration et de tests linguistiques ont surtout pour effet que les plus faibles socialement n’ont plus accès à la nationalité.[1]
En outre, la proposition contient un certain nombre de conditions socio-économiques en vue de démontrer l’intégration sociale, comme le fait de disposer d’un contrat de travail ou d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Nous voulons également attirer l’attention sur le fait que les gens qui demandent la nationalité belge ne sont pas des nouveaux venus et qu’ils n’ont pas toujours la possibilité de suivre un cours d’intégration. Dans diverses villes, il existe déjà des listes d’attente pour les nouveaux arrivants.
 
Que l’obtention ou non de la nationalité exerce une influence importante sur l’intégration sociale de l’immigré ressortait encore récemment des résultats d’une étude du Centrum voor Sociaal Beleid de l’Université d’Anvers. Elle constate que les immigrés qui possèdent la nationalité ont un quart de chances en plus d’exercer un emploi (stable) que les personnes de même origine qui ne sont pas belges.[2]
 
C’est justement parce que nous considérons que l’intégration des immigrés dans notre société est importante – notre travail quotidien est orienté en ce sens – que nous estimons important un accès aisé à la nationalité belge. Il constitue en effet un effet de levier pour l’intégration sociale des immigrés.
En opposition avec ce que la N-VA écrit dans son communiqué de presse, la vie en commun ne trouve pas son compte si l’on fait obstacle au progrès social d’un groupe important au sein de notre société.
 
 
[1] Integration and Naturalisation tests : the new way to European Citizinship’ (INTEC), Nijmegen, Radboud Universiteit, Centre for Migration Law, 2010
 
[2] V. Corluy, I. Marx en G. Verbist, ‘Employment chances and changes of immigrants in Belgium: the impact of citizenship’, Antwerpen, Centrum voor Sociaal Beleid, Universiteit Antwerpen, 2011