Les pleins pouvoirs du fonctionnaire communal

La procédure de dépôt d’une demande de nationalité est prévue par l’article 15 du Code de la Nationalité Belge, mais elle n'est souvent pas respectée : généralement, lorsque la personne se présente avec son dossier au guichet, l’officier d'état civil examine ses documents et, s’il considère que le dossier est incomplet, il demande à la personne de revenir avec les documents manquants (souvent, à plusieurs reprises) ou lui explique simplement qu'il ne répond pas aux conditions prévues par la loi. 

Puisqu'aucune déclaration d’irrecevabilité n’est délivrée, il est impossible d’introduire un recours : la décision d’irrecevabilité reste officieuse, arbitraire et irrévocable.

Cette situation est encore plus scandaleuse lorsque, à l’examen, on se rend compte que le candidat à la nationalité apporte la preuve qu’il satisfait toutes les conditions imposées par la loi.

C’est le cas de Loïc. Ce jeune Albanais, titulaire d’un CESS obtenu en 2008 et employé à temps plein depuis 2012, devrait être en droit d'introduire une demande de nationalité sur base de cinq ans de séjour légal. Et pourtant, l’officier d’état civil de sa commune refuse de transmettre son dossier au Procureur du Roi, considérant que son CESS doit avoir été obtenu dans les cinq dernières années.

Or, la loi n’impose aucune délimitation temporelle aux diplômes obtenus en Belgique lorsque ceux-ci sont utilisés pour apporter la preuve de l’intégration sociale et de la connaissance de la langue de l’intéressé. Interrogé à ce sujet, l’agent communal invoque des « directives du Parquet », qui l’empêcheraient d’accepter un tel dossier où le diplôme est « trop ancien ».

Mais la tâche de l'agent communal n'est-elle pas simplement de vérifier l'exhaustivité du dossier au regard de la loi ? Seul le Procureur du Roi est compétent pour examiner le dossier au fond !

Si l’agent communal respectait la procédure de l’article 15, il serait contraint de faire part, par écrit, des documents qu’il considère comme manquants et sa décision d’irrecevabilité pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un recours. 
Si, alors, il était contraint d’accepter le dossier et de le transmettre au Procureur du Roi, ce dernier serait tenu d’émettre un avis motivé. Cette obligation de motivation l’empêcherait donc de refuser un dossier qui répond aux conditions mises en place par le Code de la Nationalité, à moins d'être prêt à défendre cette décision devant le juge en cas de recours.