Quand les communes s’alignent sur les pratiques du Procureur du Roi

Certaines communes refusent d’accepter les documents de l’organisme national des pensions en invoquant que le Parquet ne l’acceptera pas comme document de preuve du travail.
 
Pour prouver son intégration économique, comme précisé dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013, l’étranger doit joindre à son dossier les comptes individuels qu’il demandera à son employeur. Ce document reprend les jours de travail prestés. Malheureusement, pour l’une ou l’autre raison, certaines personnes n’arrivent pas à obtenir ce document, par ex : l’ancien employeur ne répond pas à la demande de l’intéressé, la firme où il a travaillé n’existe plus…
 
Pour pallier au problème nous avons trouvé logique de s’orienter vers l’organisme national des pensions pour y retirer un relevé de carrière. Ce document reprend également avec précision les jours de travail prestés puisque c’est sur cette base que cet organisme calcule la pension.
A notre grand désarroi, la commune refusera ce document en invoquant que le Parquet ne l’acceptera pas comme document de preuve du travail.
 
Nous voici bloqués au point de départ de la procédure. Le fonctionnaire, peut être de bonne foi, en agissant de la sorte veut éviter à l’intéressé de débourser des frais pour une procédure qui in fine aboutira à un refus du Procureur du Roi. Mais comment savoir si le Procureur agit à tort, alors que l’intéressé n’a plus la possibilité d’introduire sa demande, étouffant à la base toute possibilité d’aller en recours contre un avis négatif du Procureur du Roi devant le juge du Tribunal de première instance.
 
La jurisprudence liée au nouveau code de la nationalité belge aura certes une grande importance pour les praticiens, mais encore faut-il qu’elle fasse son apparition. Selon le greffe, les délais de recours au Parquet de Bruxelles frisent maintenant les 4 ans ! C’est donc en 2017 que cette jurisprudence commencera à arriver pour les affaires à Bruxelles.