Le séjour pour les Européens

La demande de nationalité ne peut se faire qu’à partir de la Belgique.

Il faut avoir sa résidence principale en Belgique et être inscrit dans un des registres, de la population, des étrangers ou d’attente et ce depuis au moins cinq ans. Au moment de la demande, il faut être en possession de la carte B, C, D, E, E+, F ou F+.

La résidence en Belgique doit être couverte par un séjour légal.

  • La carte de séjour spéciale

La carte d’identité spéciale délivrée pour les fonctionnaires européens n’est pas prise en compte ! (cf AR du 14/01/2013 MB 21/01/2013).

Il est recommandé de requérir dès que possible à la demande d’un statut de séjour permanent et de faire remplacer la carte spéciale par une carte E+ (conformément à la directive 2004/38/CE et à la circulaire du SPFI du 20/02/2013 aux communes).

En savoir plus : ADDE - ECAS

Par conséquent, si vous avez été en possession d'une carte spéciale pendant dix ans et que cela fait un an que vous avez une carte E, vous ne remplissez pas encore ce critère.

  • L’ininterruption du séjour légal

Une radiation par erreur de votre commune peut se produire ou votre titre de séjour n’a pas été prolongé à temps (pour l’une ou l’autre raison). Il apparait alors une interruption dans l’historique de vos titres de séjour. Si les interruptions relèvent d’interruptions purement administratives (par exemple, due au changement de carte de séjour…), le législateur a voulu apporter une solution par la circulaire du 8 mars 2013 relative au code de la nationalité qui en fait mention en ces termes : « qu’il y a lieu de faire la distinction entre le droit au séjour accordé par l’autorité compétente du titre de séjour constatant et matérialisant ce droit » ceci pour ne pas pénaliser les candidats à la nationalité. 

Exception : des absences temporaires (stage, études, etc.) du territoire de 6 mois maximum et ne dépassant pas 1/5 des délais requis ne sont pas considérées comme des interruptions de séjour
Exemple : si j’introduis une demande sur base de 5 ans de séjour en Belgique, je peux m’être absenté pendant maximum 1 an (= 1/5 de 5 ans) et en maximum 2 x 6 mois.
 

Les interruptions « administratives » sont tolérées s'il y a une lettre justificative. Il s’agit de rédiger un courrier explicatif à l’attention du Procureur du roi pour expliquer les circonstances de cette interruption de séjour.

Courrier-type justifiant des interruptions administratives

Contrairement aux interruptions « administratives », les radiations d'office ne peuvent pas être justifiées par une lettre type. Il vous faudra d'abord contacter le Collège des Bourgmestre et Echevins de votre Commune afin d'effacer la radiation. Vous devrez expliquer en quoi il s'agit d'une erreur administrative (ex: l'agent de quartier est passé mais on ne lui a pas ouvert) et qu'elle n'est pas liée à un ordre de quitter le territoire. En pièce jointe à cette lettre, vous devrez apporter des preuves que vous étiez bien sur le territoire durant cette période (compte individuel prouvant que vous travailliez, attestation du suivi d'études, preuve que vous vous êtes rendu dans une institution, association, etc.).

Courrier-type adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins