La participation économique pour un Européen

Le travail est pris en compte si les retenues réglementaires pour la sécurité sociale belge ont été opérées (Art 37 du l’AR du 25/11/1991). Le travail pour les institutions européennes ne peut donc pas être pris en compte. Les indépendants doivent apporter la preuve du paiement de 6 trimestres de cotisations sociales dans les caisses de l’Etat belge.

Pour en savoir plus : Atelier des Droits Sociaux - INCA

Les travailleurs européens qui ne versent pas de cotisations sociales en Belgique ne peuvent pas acquérir la nationalité belge via l’article 12 bis 2°.

Dans ce cas, ils pourront faire une déclaration de nationalité, soit sur base d’époux/épouse de belge ou auteur d’un enfant belge (art 12bis 3°), soit sur base de 10 ans en Belgique (article 12 bis 5°), soit sur tout autre article qui ne requiert pas la condition du travail et sous réserve de remplir les autres critères.

Attention : Sous certaines conditions, une formation professionnelle, académique ou scolaire peut constituer une preuve de participation économique.

Pour en savoir plus : Diplômes et certificats

 

En tant que salarié(e) : 

Vous devez demander vos comptes individuels. Ces documents vous sont donnés par votre employeur tous les ans. En cas de perte, vous pouvez vous adresser à votre (ancien) employeur ou à son secrétariat social.

Si vous ne pouvez pas obtenir vos comptes individuels (faillite, litige avec l'employeur, etc.), vous pouvez contacter le secrétariat social de votre employeur. Dans le cas où le secrétariat social refuse de vous transmettre les documents, vous pouvez demander à votre syndicat de les obtenir pour vous. Dans le cas où aucune de ces démarches n'aboutissent, vous pouvez prendre contact avec la Tour des Pensions pour demander un relevé de carrière. Ce document présentera toutes les périodes qui ont été prestées. Le siège central de l'Office national des Pensions, 2-4 Avenue Paul-Henri Spaak, 1060 Bruxelles.

Attention, le relevé de carrière ne sera accepté qu'en dernier recours.

En tant qu’indépendant(e) à titre principal et non pas à titre complémentaire :

Vous devez fournir une attestation de l’organisme qui a perçu les cotisations sociales

Exemple d'attestation prise en compte

L'activité de travailleur indépendant établi en Belgique pour les institutions européennes est prise en compte.

Attention ! L'activité indépendante en tant que conjoint-aidant n'est pas prise en compte par le Code de la Nationalité Belge. En effet, sous ce statut, vous ne cotisez pas pour le secteur chômage.

Exemple d'attestation qui n'est pas prise en compte