Le parquet de Bruxelles a une mission

 
A Bruxelles, de plus en plus de personnes qui introduisent une déclaration de nationalité se heurtent à un refus du parquet pour cause de courtes interruptions dans leurs documents de séjour. Si tant est que vous puissiez introduire une demande : certaines communes refusent purement et simplement de la prendre en considération
 
Bien conserver les attestations
En 2009, une femme somalienne obtient le droit de séjourner dans notre pays à durée illimitée. A cette fin, elle avait, depuis 2000, un titre de séjour qu’elle devait renouveler annuellement. Elle demande donc une carte de séjour électronique B. Quand ceci est en ordre, elle introduit une déclaration de nationalité. Elle réside de fait depuis plus de 7 ans légalement dans le pays.
Cependant, trois mois plus tard, elle reçoit un avis du parquet de Bruxelles qui refuse sa demande pour cause d’une interruption dans ses documents de séjour entre le 29 juillet et le 14 août 2009. C’est la période de la demande de la carte de séjour électronique. Heureusement, elle a conservé l’attestation émise par la commune lors de sa demande. C’est pourquoi nous lui conseillons de ne pas aller en appel mais d’introduire une nouvelle demande, accompagnée de la copie de son attestation.
Quatre mois plus tard, il ressort que le parquet de Bruxelles s’entête et continue à lui refuser la nationalité. Elle n’a d’autre choix que d’interjeter appel auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.
 
Obstiné mais sans base légale
Les demandeurs qui sont refusés sur la base de courtes interruptions dans leurs documents de séjour obtiennent le plus souvent raison devant les tribunaux. Rien de plus logique vu que la loi parle clairement de « sept ans de résidence principale en Belgique couverts par un séjour légal ».
Des interruptions dans les documents de séjour n’annulent donc pas le séjour légal.
Vous obtenez donc raison devant le tribunal mais vous devez attendre la décision durant deux ans au moins. En outre, vous devez aussi tenir compte des frais de greffe et des honoraires de votre avocat.
Le parquet de Bruxelles peut-il dès lors poursuivre dans cette voie ? Selon une décision du tribunal de Liège, non. Dans un arrêt du 26 juin 2009, il a jugé que le parquet ne peut continuer à émettre un avis négatif alors qu’un tribunal (la cour d’appel dans le cas présent) a déjà émis un jugement. Il a également condamné l’État belge à une indemnité de procédure, comme l’avait demandé l’avocat du plaignant. Un précédent qui connaîtra peut-être des suites.
 
Un fonctionnaire qui va trop loin
Nous recevons aussi de plus en plus de plaintes au sujet de fonctionnaires de certaines communes bruxelloises qui refusent des déclarations de nationalité parce que celles-ci, selon eux, ne satisfont pas aux conditions. Parfois, c’est l’acte de naissance qui pose problème quand le fonctionnaire décrète qu’il est trop ancien ou qu’il ne contient pas les prescriptions légales nécessaires. Ils refusent souvent les documents de remplacement de l’ambassade.
Cependant, la loi et la circulaire ministérielle sont claires : le fonctionnaire réceptionne la demande et c’est le parquet qui décide de sa validité. Si nous attirons leur attention sur ce sujet, nous recevons régulièrement la réponse que c’est le parquet de Bruxelles qui l’exige.
Une demande au parquet de Bruxelles en vue d’apporter de la clarté en la matière n’a rien donné. Les fonctionnaires en cause peuvent continuer à aller trop loin.