La course d’obstacles commence à la commune

Le nombre de visiteurs qui se heurtent à un mur à l’administration communale lors de leur demande de la nationalité belge est en recrudescence. Et de plus en plus de fonctionnaires attendent une décision du parquet avant que l’intéressé-e ne puisse introduire sa demande.

Inattentif ?

Une femme marocaine d’Anderlecht a vécu une expérience particulièrement folle avec la commune. Elle a dû introduire à trois reprises sa déclaration de nationalité.

Madame L.F. voulait demander la nationalité sur la base de son mariage avec un Belge. L’article de la loi de la nationalité concerné (art 16 §2) comporte deux alinéas. Même si vous ne remplissez pas toutes les conditions, remplir celles de l’alinéa 1 suffit. Celui-ci prévoit la condition suivante : L’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l’art 16». C'est précisément la situation Madame L.F.

Lors de sa visite à notre permanence, elle venait de recevoir du parquet un premier refus de sa demande de nationalité. La raison invoquée : les conditions de base ne sont pas remplies. Que s’était-il passé ? La commune lui avait fait souscrire une déclaration sous l’article 16 alinéa 2.2 et pas sous l’alinéa 1. Dans ce cas, le refus du parquet était fondé étant donné qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’alinéa 2 mais bien à celles de l’alinéa 1. Aller en appel avait donc peu de sens. Nous lui avons dès lors proposé d’introduire une nouvelle déclaration de nationalité et, cette fois, sous le bon alinéa. L’officier de l’état civil avait clairement commis une faute d’attention…

Les gens doivent lire ce qu’ils signent !

Afin d’être sûrs qu’il ne commettrait plus la même erreur, nous lui avons remis une lettre dans laquelle nous expliquions que L.F. souhaitait introduire une déclaration selon l'alinéa 1 de l’art. 16.

C’est donc munie de cette lettre que L.F. se rend pour la deuxième fois à la commune, pour y faire sa déclaration. Six mois plus tard, L.F. revient à notre permanence avec un nouveau refus pour cause de conditions de base non remplies. Qu’en était-il ? L’officier de l’état civil lui avait à nouveau fait souscrire une déclaration de nationalité selon le mauvais alinéa ! Nous prenons contact avec le procureur mais celui-ci dit ne pouvoir revenir sur sa décision, qu’il n’a donné son avis qu’en fonction de ce qui a été souscrit à la commune. Et il ajoute « Il est libre à L.F. de réintroduire une troisième demande, c’est aux gens de lire ce qu’ ils signent ».

Etant donné que nous estimons qu’il y a peu de sens d’envoyer à nouveau L.F. à la commune avec une lettre, nous l’y accompagnons exceptionnellement afin que la même faute ne soit pas commise à nouveau. Tout à coup, L.F. peut souscrire la bonne déclaration, sous le bon alinéa.

Mariée depuis trop de temps

La Marocaine B.F. de Saint-Gilles est aussi mariée à un Belge. Elle se rend à la maison communale pour demander la nationalité belge sur la base de ce mariage. Mais la fonctionnaire oppose un refus car, selon elle, la légalisation de l’acte de mariage est trop ancienne. Selon le règlement interne de la commune, elle ne peut dater de plus de six mois.

Après ses vacances au Maroc, B.F. retourne à la commune avec une nouvelle traduction de l’acte de mariage munie de cachets récents. Mais la fonctionnaire refuse à nouveau d’accepter cet acte : dans la traduction de l’arabe au français il est stipulé ‘acte récognitif’ et non ‘acte de mariage’.

Cette expérience, elle vient la raconter à notre permanence. Elle ne voit vraiment plus d’issue. Elle signale également que l’acte par lequel son mariage a été enregistré en Belgique, et sur la base duquel le regroupement familial a été approuvé, comporte également la mention ‘acte récognitif’. Pourquoi le document est-il valable pour le regroupement familial et pas pour l’acquisition de la nationalité ?

Nouvel argument

Nous prenons contact avec la fonctionnaire mais elle maintient son refus. Il faut dès lors prendre contact avec le parquet. Sur la base de nos explications, il ne voit aucun problème pour l’introduction de la demande. Cette information ne suffit pas pour la fonctionnaire. Elle va prendre elle-même contact avec le parquet, faxer l’acte de mariage et sa traduction et ce sera à lui à se prononcer sur la validité des documents.

Quelques jours plus tard, la fonctionnaire téléphone à B.F., disant que le parquet accepte l’acte. Mais deux surprises l’attendent encore à la commune. La fonctionnaire a un nouvel argument afin de refuser l’acte : il date de l’année du mariage et est donc trop vieux. En outre, elle ne compte la durée de séjour qu’à partir du moment où B.F. a obtenu un document de séjour illimité et, de la sorte, il est encore trop tôt pour introduire une demande.

Ce dernier argument est en totale contradiction avec les prescriptions légales. En outre, il ressort d’un contact téléphonique avec le Procureur du Roi qu’il a bien donné son feu vert à la responsable de l’état civil pour l’acceptation de l’acte de mariage.

Quand nous voulons transmettre ce message à la fonctionnaire, elle refuse de répondre au téléphone. Nous ne pouvons donc qu’accompagner personnellement B.F. à la commune.

Points noirs

Dans la pratique, tant pour la naturalisation que pour la déclaration de nationalité, nous éprouvons de sérieux problèmes sur les points suivants :

1.      L’extrait d'acte de naissance : une interprétation plus sévère du concept d’‘impossibilité’, de plus, la durée de validité de cet extrait est devenue plus limitée.

2.      Le respect du délai d’avis : le délai d’avis (quatre mois) fixé légalement pour le parquet et les autres services n’est pour ainsi dire jamais respecté.

3.      La durée de séjour : quel document de séjour est pris en compte afin de prouver cette durée ? Nous constatons une interprétation plus restrictive, différente d’un parquet à l’autre et aussi au sein de la Commission des naturalisations.

4.      ‘Faits personnels graves’ : ces termes deviennent de plus en plus un concept fourre-tout qui englobe de plus en plus de raisons de refus.

5.      Les avis de la Sûreté de l’Etat semblent régulièrement ne se baser que sur peu de faits, voire aucun.

6.      Les raisons de refus pour cause de ‘manque d’intégration’, point qui a été supprimé dans la loi, remontent de plus en plus à la surface dans l’argumentation en vue de refuser la nationalité.

En matière de procédure de naturalisation, nous constatons en outre un accroissement énorme du nombre de refus sur la base de présomptions de mariage blanc.

Blocage

Le fonctionnaire communal constitue la porte d’entrée afin de pouvoir introduire une demande de la nationalité belge. Pour une demande de naturalisation, il est possible de l’envoyer directement à la Chambre mais, pour toutes les autres procédures, il faut passer par la commune. Si le fonctionnaire refuse de prendre votre demande en considération, il n’y a pas de porte de sortie. Vous êtes bel et bien bloqué-e.

La commune de Halle envoie une Bolivienne en voyage autour du monde

Une femme handicapée de 62 ans a dû parcourir des milliers de kilomètres et dépenser une fortune en frais de voyage pour sa demande de nationalité belge. Ceci, uniquement parce qu’un fonctionnaire de la commune de Halle lui mettait des bâtons dans les roues. Finalement, le procureur du Roi de Bruxelles a dû intervenir – à la demande d’Objectif – avant qu'il accepte la demande.

Fauteuil roulant

Madame F.R. veut acquérir la nationalité belge, tout comme son mari et leurs enfants. Aller chercher un acte de naissance en Bolivie ne va pas de soi parce qu’elle est handicapée. Dès lors, elle se rend à la commune de Halle pour introduire sa demande, munie d’un extrait d’acte de naissance émis par le consulat de Bolivie. Mais le fonctionnaire est intraitable et refuse le document de remplacement. Il exige un original de l’acte de naissance.

En désespoir de cause, F.R. puise dans ses économies pour aller chercher son acte de naissance. Elle réserve un voyage vers La Paz pour environ 1 300 euros. Elle atterrit dans la capitale bolivienne via Francfort, Madrid, São Paulo et Santa Cruz. Et tout cela en grande partie en fauteuil roulant.

Après quelque deux semaines, elle obtient l’acte. Pour qu’il soit valide, il doit encore être légalisé par l’ambassade de Belgique, qui se trouve à Santa Cruz, à quelque mille kilomètres de la capitale. Pour près de 600 euros, F.R. fait l’aller et retour. Heureusement, l’ambassade dispose d’un service de traductions permettant que l’acte de naissance soit traduit immédiatement en néerlandais, ce qui lui évitera frais et pertes de temps en Belgique, pense-t-elle. 

Mauvais coucheur

La conscience tranquille, F.R. se rend donc à l’état civil de Halle en vue d’une deuxième tentative de déclaration de nationalité. Mais c’est compter sans l’obstination du fonctionnaire. Il estime la traduction de l’ambassade belge en Bolivie non valide et en exige une traduction effectuée par un traducteur assermenté en Belgique. Cette exigence est en contradiction avec le prescrit légal et, après de nombreuses discussions, il finit par accepter l’acte. Mais notre coupeur de cheveux en quatre voit encore une possibilité d’envoyer la Bolivienne sur les roses : l’un des cachets de légalisation n’est pas traduit. Elle doit le faire traduire par un traducteur assermenté, contre paiement.

En désespoir de cause, F.R. fait appel à Objectif.

Vu que le fonctionnaire fait preuve d’une incroyable obstination, nous décidons de prendre contact directement avec le procureur du Roi de Bruxelles. Nous lui faisons le récit et lui faxons une copie de l’acte de naissance. Un peu plus tard, il nous fait savoir qu’il a pris contact avec l’état civil de Halle, lui enjoignant d’accepter l’acte et sa traduction par l’ambassade. Nous pouvons avertir F.R. qu’elle va pouvoir déposer sa déclaration de nationalité sans problème. Le voyage autour du monde de la Bolivienne se termine finalement bien. Nous nous demandons néanmoins pourquoi tout ceci a été nécessaire. De plus, il est scandaleux qu’un fonctionnaire communal puisse refuser à sa guise l’accès à la procédure.

Un divorce peut coûter cher

La Commission des naturalisations oppose de plus en plus de refus pour cause de ‘présomption de mariage blanc’. Ceci mène à des situations particulièrement pénibles, comme il ressort ci-dessous. Mais depuis peu, nous voyons également cet argument faire surface pour la déclaration de nationalité qui est une procédure de droit. Une évolution inquiétante.

Violence familiale

Quand la Marocaine M.H. a trouvé la lettre de la Commission des naturalisations dans sa boîte, elle n’en croyait pas ses yeux : elle ne reçoit pas la nationalité belge à cause « des démarches que vous avez entreprises afin d’obtenir votre séjour en Belgique. » Elle séjourne pourtant de manière totalement légale dans le pays. Ce doit être une erreur.

Vu qu’elle ne comprend pas ce qui cloche, elle passe à notre permanence. De par notre expérience, nous savons qu’il s’agit ici de présomption de mariage blanc. M.H. a en effet divorcé peu avant trois ans de mariage parce qu’elle était régulièrement battue par son mari. Le divorce a été prononcé sur la base d’attestations médicales et de procès-verbaux de la police relatifs aux coups et blessures que son mari lui a infligés. En outre, un huissier a constaté que son ex-mari vit entre-temps avec une autre femme.

M.H. s’est mariée il y a cinq ans au Maroc et est venue en Belgique via le regroupement familial. Elle a donc acquis effectivement son droit de séjour sur la base du mariage. Mais il est particulièrement pénible que l’Etat belge la sanctionne parce qu’elle a mis fin à son mariage pour cause de violence familiale !

Faveur

Ces dernières années, les refus pleuvent à la Commission des naturalisations pour cause de ‘présomption de mariage blanc’ (sans charge de la preuve effective). Tout demandeur ayant obtenu le droit de séjour en Belgique sur la base d’un mariage ayant tenu moins de deux ans reçoit automatiquement un refus de la Commission sur la base d’un présomption de mariage blanc. Même si la personne refusée peut avancer des arguments, cela n’a que peu d’effet la plupart du temps.

Ce que vous pouvez cependant faire, c’est attendre d’avoir sept ans de séjour en Belgique. Si c’est le cas, une déclaration de nationalité peut être déposée à la commune. La déclaration est un droit pour les personnes séjournant au moins depuis sept ans en Belgique. Il s’agit d’une procédure de droit et non d’une procédure de faveur.

Surprise

Ces derniers mois, nous avons dû revoir notre opinion sur le parquet. Notre conviction que, pour la déclaration de naturalisation, seuls les faits comptent a été mise à rude épreuve : il semble actuellement que le parquet fasse obstacle à des déclarations de nationalité sur la base de présomption de mariage blanc.

C’est ce qu’a connu K.M. En 2004, la nationalité lui a été refusée sur la base d’une présomption de mariage blanc. Il est arrivé dans notre pays en 1998 en tant qu’étudiant. Pendant ses études, il s’est marié mais le couple a divorcé. Son ancienne épouse a envoyé une lettre à la Commission des naturalisations dans laquelle elle expliquait clairement qu’il ne s’agissait pas du tout d’un mariage blanc mais le refus a été maintenu. Nous lui avons conseillé de déposer une déclaration de nationalité après sept ans de séjour légal en Belgique.

Mais, à notre étonnement, le parquet invoque également une présomption de mariage blanc.

Ce n’est pas un cas isolé : pour M.Y. également, le même argument a été utilisé pour le refus de sa déclaration de nationalité. Il est venu en Belgique en 1999 sur la base de son mariage qui, après deux ans, a mal tourné.

Tant K.M. que M.Y. sont allés en appel de cette décision et nous espérons que le tribunal s’en tiendra effectivement aux faits et non à des présomptions.

Faux numéro de plaque, fausse peine

Vous pouvez encourir de plus en plus rapidement un refus pour cause de ‘faits personnels graves’. Ces faits ne semblent pas toujours importants. Parfois, quelques amendes de roulage suffisent. A d’autres, il ne peut même rien être reproché.

A.I., âgé de 22 ans, est né à Etterbeek de parents marocains et vit depuis toujours en Belgique. Il ne reçoit néanmoins pas la nationalité belge. A 22 ans, il décide de devenir belge. Il y a quelques années, la police l'a arrêté alors qu'il passait en vélomoteur. C'était celui d'un ami, qu'il allait réparer. Après contrôle, il apparut que le numéro de plaque était faux. Son ami avait apparemment utilisé de fausses plaques. Il fut condamné mais sans suites. En d'autres termes, après enquête, le parquet a estimé que les faits n'étaient pas suffisamment graves pour infliger une peine réelle à A.I. Mais ce fait rend A.I. inapte à obtenir la nationalité belge !

Le Moldave M.G. habite en Belgique depuis 1996 et a été reconnu en tant que réfugié politique en 1999. Il s’est marié ici et est père d’un fils. Il a demandé la naturalisation mais a essuyé un refus. Dans la lettre de la Commission des naturalisations, on trouve l'explication assez vague qu'il est refusé pour cause ‘d'information judiciaire dont vous faites l'objet’. De quoi peut-il donc s'agir ? Il s'avère qu'il a été arrêté en compagnie d'un ami ayant commis un vol. La police les a arrêtés tous les deux alors qu’ils se promenaient en rue. M.G. n'avait rien à voir avec les faits. Pour preuve : son dossier fut classé sans suite. Mais il y avait bien eu une ‘information judiciaire dont il avait fait l'objet’ et c'est ce seul fait qui a provoqué le refus de sa demande de naturalisation. Cet exemple montre combien peu il en faut pour un refus de naturalisation.