Kafka à la maison communale

Des fonctionnaires qui refusent d’appliquer la loi, des services qui font tourner des pères en bourriques et des pouvoirs communaux qui font surgir de nouvelles lois comme par enchantement : le chemin vers la nationalité n’est pas toujours couvert de roses. Souvent, l’intervention de l’asbl Objectif est utile. Mais qu’en est-il des personnes qui ne s’informent pas ?

Afin d’éviter tout malentendu : un grand nombre de fonctionnaires communaux sont un modèle de correction. Jamais de la vie ils ne songeraient à envoyer promener les citoyens avec des informations erronées. Et pourtant, Objectif se heurte regulièrement, à des fonctionnaires qui semblent livrer un combat personnel en interprétant la loi d’une manière trop stricte, voire parfois erronée, bloquant de la sorte de nombreux dossiers. Voici un florilège de récits, la plupart du temps sur des problèmes relatifs à la déclaration de nationalité, que vous pouvez déposer à la maison communale après sept ans de séjour en Belgique. 

La loi a changé, mais uniquement à Anderlecht

Au printemps 2008, c’est fête à la maison de N.S. Il a un fils en plus. Le fait que le bébé soit né au Maroc ne devrait en fait que constituer une note de bas de page dans ce récit. Devrait, car le scénario est tout autre. N.S. est belge depuis quelques années déjà bien que, tout comme son fiston, né au Maroc. Il veut donner la nationalité belge à son bébé. Légalement, ceci est possible en déposant une déclaration avant que l’enfant ait cinq ans. N.S. est donc largement dans les temps quand, en juillet 2008, il se rend à la maison communale d’Anderlecht afin de déposer une demande à l’état civil. Là, le fonctionnaire lui raconte cependant que la loi est modifiée et qu’il n’est plus possible de déposer une telle déclaration en Belgique. Il faut que ce soit au Maroc. N.S. n’y comprend rien et se précipite à Objectif. Nous prenons contact avec l’état civil d’Anderlecht, où l’on reconnaît l’erreur à contrecœur. N.S. retourne à la maison communale et la deuxième fois est la bonne.

Abidjan – Bruxelles – Abidjan

Il habite dans notre pays depuis 21 ans déjà et est belge depuis dix ans. Elle habite et travaille en Côte d’Ivoire, où elle a accouché d’une fille en 2008. Le récit de l’Ivoirien A.B. Il veut faire le nécessaire pour que sa fille à peine née reçoive la nationalité belge, même si elle va grandir provisoirement en Côte d’Ivoire. Il se rend au consulat belge à Abidjan, qui le renvoie vers l’état civil de son domicile en Belgique pour sa déclaration. Ceci est correct vu que c’est ce que prévoit l’article 8 de la loi de nationalité.

Sitôt dit sitôt fait. A.B. s’envole vers la Belgique et se présente à l’état civil de Bruxelles qui, bien poliment… le renvoit vers le consulat belge à Abidjan. A.B. n’y comprend rien et pense : je ne suis pas riche et ces vols aller et retour me coûtent cher.

Lui aussi fait appel à l’asbl Objectif. Notre secrétariat prend contact avec le chef du Service nationalité de la ville de Bruxelles. Il n’en démord pas et refuse d’accepter la déclaration de nationalité d’A.B. Nous faisons référence à l’article de la loi de nationalité mais cela ne l’impressionne guère. L’homme dit d’un ton hargneux qu’il n’est pas obligé d’accepter la déclaration. En outre, il ne trouve pas normal de demander la nationalité en Belgique pour un enfant qui habite à l’étranger. Cela doit se passer là-bas.

La loi telle qu’elle est ? Non, le fonctionnaire applique la loi telle qu’il en décide lui-même. Objectif demande au parquet de Bruxelles de débloquer la situation et de garantir l’application de la loi. Nous avons posé la question début juin et, à la mi-décembre, nous n’avions toujours pas de réaction. A suivre.

Attendre à Forest…

J.S. est né au Maroc mais vit à Forest et veut obtenir la nationalité belge. En 2007, il se rend à la maison communale pour y déposer une demande de nationalité. Vu que son père est belge, c’est suffisant. Il remplit tous les formulaires nécessaires, rassemble les documents requis, salue le fonctionnaire au guichet et rentre chez lui. Pendant des mois, il n’obtient aucun signe de vie. Quand les élections se profilent, il devient impatient. Il veut voter, nom d’une pipe ! Sa surprise est grande quand il commence à téléphoner tous azimuts. Cela fait des semaines déjà que le parquet a donné une réponse positive à son dossier. Mais la commune estime qu’il doit attendre encore deux mois. Étrange, se dit J.S.

Attendre deux mois après un avis positif du parquet ? Nous n’en croyons pas nos oreilles. La loi est claire : si quelqu’un introduit une déclaration de nationalité et que le parquet n’y fait pas opposition, la commune doit inscrire immédiatement cette personne en tant que Belge.

Il n’est pas normal que des affaires aussi évidentes posent problème. Lors de chaque contestation, Objectif doit contacter le procureur, qui doit alors téléphoner aux services communaux, comme ce fut finalement aussi le cas dans l’affaire J.S.

… mais Kafka habite à Anderlecht

B.R. est un jeune trentenaire, né à Anderlecht et qui y habite, mais il a la nationalité marocaine.

Un beau jour, il entre à la maison communale pour une déclaration de nationalité. Après quelques pérégrinations, ce n’est cependant qu’en 2004 qu’il est revenu en Belgique et à Anderlecht. Et il est en possession d’une carte orange parce qu’il a entamé une procédure de regroupement familial. Mais pour la déclaration de nationalité cela ne joue absolument aucun rôle. Le fait que son père soit belge le libère de toute condition. Et pourtant. Pourtant, il y a un fonctionnaire qui lui dit : « Je suis désolé, vous devrez attendre parce que votre déclaration de nationalité n’est possible qu’après sept ans de séjour et vous n’habitez ici que depuis 2004. » En d’autres termes : revenez en 2011.

B.R. frappe à la porte d’Objectif. Nous téléphonons à l'administration communale. Ce qui suit, c’est Kafka dans la pratique. Après une longue discussion sur un point qui se trouve littéralement dans la loi, le conseil communal capitule : B.R. peut aller déposer sa déclaration de nationalité. Il se rend donc à nouveau à la maison communale où… on lui répète la même chanson que la première fois : ‘Revenez en 2011.’ Objectif envoie une copie de la loi au fonctionnaire. Dans les jours qui suivent, Objectif téléphone au parquet qui finit par dire : le problème est résolu et B.R. peut déposer sa déclaration de nationalité. L’affaire est close, pensez-vous dès lors, mais le venin est encore dans le fruit.

Quand B.R. se présente, une troisième fois, à l'administration communale, le fonctionnaire de service agite un ordre de quitter le territoire émanant du Service des étrangers. La requête de regroupement familial de B.R. est refusée. Hasard ? Étrange en tout cas. Son appel contre cette décision est encore en cours.

Certaines personnes qui, à tort, sont envoyées paître par l'administration communale prennent contact avec Objectif ou cherchent de l’aide ailleurs. Mais si quelques citoyens après une réponse de l'administration, poursuivent la lutte et demandent de l’aide, une majorité de personnes rentrent tout simplement chez elles. Déçues mais aussi dans l’ignorance. Tout le monde ne connaît pas Objectif et, bien entendu, tout le monde n’a pas l’argent pour payer un avocat. C’est pourquoi Objectif plaide pour un octroi automatique de la nationalité belge après trois ans de séjour légal, avec une possibilité de refus.

L’arbitraire du procureur

« Mon frère a pu devenir belge. Moi pas. Nous avons été jugés par un procureur différent. Le mien estimait que je ne pouvais pas suffisamment démontrer que j’ai un lien avec mon père. »

Il y a la bureaucratie communale mais il y a aussi l’arbitraire du parquet. Depuis 2007, l'enfant majeur d’un parent belge peut demander la nationalité belge depuis l’étranger. Que ce ne soit pas toujours évident, c’est ce qui ressort du récit de l’Algérien B.M. De concert avec son frère, également majeur, il introduit une demande depuis l’Algérie. Résultat ? B.M. peut mettre une croix sur la nationalité belge, alors que son frère l’a reçue. L’argument du procureur du Roi contre la demande de B.M. : « Il y a trop peu d’éléments qui démontrent qu’il y a un lien avec son père. »

Un autre homme a fait également une demande de l’étranger. Sa famille avait préalablement demandé conseil à des collègues du service nationalité du Conseil Jeunesse et Développement (CJD). Celui-ci s’est informé auprès du parquet de Bruxelles, qui traite de telles demandes. Aucune chance de succès, telle fut la réponse du procureur au bout du fil. Vu que l’homme disposait d’un dossier bien étayé, le collègue du CJD lui donna le conseil d’introduire quand même la demande. Et qu’en est-il ressorti ? L’homme a reçu la nationalité belge. Il est vraisemblable qu’un autre procureur ait traité le dossier. Lui, il n’avait pas d’objections à l’octroi de la nationalité.

Goulet d’étranglement

1.      L’acte de naissance : une interprétation plus restrictive par certains fonctionnaires communaux du concept ‘impossibilité’ et de la durée de validité de cet acte.
2.      Respect des délais d’avis : la Commission des naturalisations continue à pratiquer un temps de réponse particulièrement long de plus de deux ans.

Le blues de l’acte de naissance

Cela risque de vous arriver : vous voulez devenir belge mais le fonctionnaire de service examine votre acte de naissance et, à la manière dont il le regarde, vous comprenez déjà que quelque chose ne tourne pas rond. Affaire pénible parce que, sans acte de naissance, pas de candidat Belge. Un certain nombre de communes ont leurs propres règles.

Faire la lecture de la loi

Tant pour une naturalisation que pour une déclaration de nationalité, l’acte de naissance constitue l’un des documents requis. Si vous êtes né-e en Belgique, c’est une bagatelle que d’aller à la maison communale de votre lieu de naissance. Mais, pour de nombreux demandeurs, la même démarche constitue une entreprise longue et onéreuse. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’introduire un document de substitution, comme un acte du consulat en Belgique.

Il en va ainsi pour M.R.N., une femme arménienne d’Uccle. A son grand étonnement, elle s’entend dire qu’elle doit aller chercher un acte de naissance original en Arménie.
-          « Savez-vous ce que cela coûte ? »
-          « C’est ainsi dans la loi, Madame. »

Ce jour-là, à Uccle, ils ont fait preuve d’une grande fantaisie parce que cela ne se trouve nulle part dans la loi. Objectif a pris contact avec le fonctionnaire, lui a lu le texte de loi, après quoi la femme a pu introduire sa demande.

Trop vieux

A Jette, ils ont aussi de ces interprétations personnelles de la loi.

A.S., une femme venant du Kirghizistan, introduit une déclaration de nationalité à la maison communale. Son acte de naissance a été homologué en 2007 à Moscou. Que dit le fonctionnaire de service ? « Désolé, trop vieux. »

A Jette, les actes de naissance doivent avoir deux mois maximum. Cela ne se trouve nulle part dans la loi mais A.S. y est confrontée.

Quand Objectif prend contact avec le fonctionnaire, celui-ci dit au téléphone : « Oui mais chez nous, il en va ainsi. » Après un moment de discussion, il finit par accepter l’acte de naissance.

Le Rwandais M.D. a vécu une expérience similaire à la commune de Saint-Gilles. Après avoir vu sa demande de naturalisation refusée précédemment, il a introduit, l’année dernière, une déclaration de nationalité. Il était en Belgique depuis sept ans et avait l’acte de naissance nécessaire, il avait été homologué par le juge de paix de Liège en octobre 2002. Mais, tout comme A.S., le Rwandais eut à entendre que son acte de naissance était trop vieux. Ici aussi, Objectif est intervenu avec de bons résultats. La plupart du temps, on réussit à convaincre le fonctionnaire concerné. Dans le plus mauvais des cas, nous devons faire intervenir le procureur du Roi.

L’étiquette rapide de mariage blanc

« Votre demande est refusée pour cause de soupçon d’abus du mariage afin d’obtenir le séjour sur le territoire belge. » Lorsqu'un candidat-Belge voit sa demande de naturalisation refusée, c’est souvent cette phrase qu'il entend. Mais tout mariage qui échoue après deux ans, ou tout mariage entre un-e Belge et un-e Africain-e est-il un mariage blanc ?

L’amour en période de régularisation

En mai 2008, le téléphone du secrétariat d’Objectif était écarlate et les permanences saturées. Des milliers de demandeurs de la naturalisation avaient reçu une lettre de la Commission des naturalisations avec un refus ou un ajournement.

La Ghanéenne A.E. a aussi reçu un refus par la poste. Raison : ‘soupçon d’abus du mariage afin d’obtenir le séjour sur le territoire belge.’  A.E. est arrivée en Belgique en tant que réfugiée mais sa demande d’asile a été refusée en 1991. Elle est restée dans notre pays sans papiers mais a reçu en 2001, grâce à la campagne de régularisation, un titre de séjour illimité. Ce n’est donc pas sur la base de son mariage que A.E. a obtenu le droit au séjour mais par la régularisation. Comment se fait-il dès lors que la Commission des naturalisations utilise cet argument ? La femme nous raconte qu’elle a une procédure de regroupement familial en cours pour son mari, qu’elle a épousé au Ghana en 2003. Mais son mari n’obtient toujours pas le droit de venir ici parce que le Service des étrangers soupçonne un mariage blanc. A.E. est allée en appel contre le refus. Elle est désespérée parce que, si elle veut voir son mari, elle doit acheter un billet d’avion pour le Ghana. Une plaisanterie coûteuse.

Nous nous demandons si c’est le Service des étrangers qui se trouve à la base du refus de naturalisation. Ce service pense-t-il que A.E. demande la nationalité pour que son mari ghanéen puisse plus facilement venir en Belgique ? Pour les Belges en effet, le regroupement familial est un droit. De toute manière, l’argumentation et les procédures de la Commission sont inouïs. Les raisons invoquées pour ce refus ne correspondent pas à la situation de séjour de cette femme, qui a été réglée via sa régularisation. Nous lui avons conseillé d’attendre. Lorqu'elle séjournera légalement depuis 7 ans dans notre pays et pourra demander la nationalité via la déclaration. Ceci constitue une procédure de droit pour laquelle un appel devant un tribunal est possible.

L’enfant du désaccord

L’Algérienne K.F. reçoit, durant cette même période, une lettre similaire à celle reçue par A.E. Il y vingt-cinq ans, K.F. s’est mariée au Maroc. Ce fut un mariage de courte durée et, après le divorce, son ex-mari est venu en Belgique. K.F. est restée au pays avec leur fils. Mais bon sang ne peut mentir et, en 2000, K.F. se remarie avec son ex-mari, 17 ans de plus et plus mûrs que la première fois. Elle déménage en Belgique, dans le cadre du regroupement familial, avec son fils qui, entretemps, à 17 ans. Et ensuite cela ne marche plus : le gentil garçon est devenu un adolescent difficile et les retrouvailles avec le cher papa ne marchent pas comme sur des roulettes. Après des semaines et des mois de disputes et de bagarres, le fils est placé. Mais le mariage de K.F. est fichu pour la deuxième fois : les problèmes avec leur fils ont tout fait rater. Il n’en faut pas plus à la Commission des naturalisations pour décider que le deuxième mariage de K.F. est un mariage blanc. Elle a envoyé son récit à la Commission en y ajoutant les attestations médicales des coups portés par son ex-mari.

L’actionnaire gagne (parfois)

K.M. réside en Belgique depuis 1998 déjà, n’a eu aucun contact avec la justice et a donc un casier judiciaire vierge. Il ne voit donc aucun problème possible lorsqu’en 2002 il demande la naturalisation. Mais, en janvier 2004, ce Tunisien déconcerté vient à notre permanence avec une lettre par laquelle la Commission des naturalisations communique que sa demande est refusée pour cause de ‘soupçon d’abus du mariage afin d’obtenir le séjour ou l’établissement en Belgique.’

Pour la Commission des naturalisations, quand une personne est venue en Belgique sur la base du mariage avec un-e Belge il s’agit d’une ‘suspicion de mariage blanc’ si ce mariage ne dure pas plus de deux à trois ans. D’expérience, nous savons que la Commission, lors de tels refus, ne revient que rarement sur sa décision. Nous conseillons cependant aux personnes d’exposer leurs arguments dans une lettre et de l’envoyer dans les trente jours. L’ex-femme de K.M. n’a pas eu besoin de ce conseil : elle était tellement choquée qu’elle a spontanément écrit une lettre à la Commission.

Six mois plus tard, le verdict définitif tombe : le refus est maintenu. L’argumentation de K.M. et la lettre de son ex-femme n’ont apparemment pas fait avancer les choses. C’était un peu à prévoir. Quand il s’agit de suspicion de mariage blanc, vous devez à tout le moins disposer d’attestations de violence conjugale ou de raisons semblables pour avoir une chance de succès.

Pour K.M. ne reste que la possibilité d’attendre qu’il séjourne légalement en Belgique depuis sept ans. Il pourra alors introduire une déclaration à l’état civil de sa commune. Cette procédure est une procédure de droit à laquelle le parquet ne peut faire opposition que sur la base de faits et non sur la base de suspicion comme c’est le cas à la Commission des naturalisations. Si le parquet s’opposait quand même, vous avez alors la possibilité d’aller en appel devant le tribunal, soutenu par un avocat. Pour la naturalisation, vous n’avez que la possibilité d’écrire une lettre.

Cinq mois après ses déclarations, il semble que K.M. devra effectivement utiliser la possibilité d’aller en appel s’il veut obtenir la nationalité belge. Le parquet de Bruxelles est allé en appel pour cause de faits personnels graves, plus précisément… ‘qu’un dossier est ouvert à enquête contre le demandeur sur la base d’un suspicion de mariage blanc’. C’est tout à fait inédit pour nous ! Le parquet ne peut bien entendu pas aller en appel sur la base d’un ‘soupçon’ mais il l’emballe dans une enquête en cours. Nous encourageons l’homme à aller en appel, ce qu’il fait.

Un an plus tard, il a obtenu gain de cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles qui juge que la présomption d’innocence est valable tant qu’il n’y a pas de condamnation. Le tribunal se réfère également au dossier pénal duquel il ressort que le ministère public n’a jamais introduit de requête afin d’annuler le mariage. C’est ainsi que le chemin de croix de K.M. se termine quand même sur une note positive. Cela lui aura cependant coûté beaucoup de temps, d’énergie et pas mal d’argent aussi.

Le zèle soudain du parquet

Auparavant, le parquet ouvrait une enquête pour un mariage blanc sur la base de plaintes des personnes concernées ou des fonctionnaires. Actuellement, une demande de naturalisation peut en constituer l’occasion. Le parquet se réfère en la matière à la modification législative récente qui rend punissable le fait de contracter un mariage blanc. « Si, suite à une demande de naturalisation, nous recevons des informations du Service des étrangers qui signale une suspicion de mariage blanc, nous pouvons alors ouvrir une enquête. Du même coup, la Commission reçoit un avis négatif parce qu’il y a encore une enquête en cours sur le demandeur ou la demandeuse et il est impossible pour le candidat-Belge d’acquérir la nationalité. Une enquête sur un mariage blanc s’appelle d’ailleurs actuellement une enquête pénale parce qu’elle tombe sous le droit pénal. D’accord, le parquet fait preuve de créativité mais abuse de la sorte de la nouvelle loi pénale afin de barrer la voie vers la nationalité belge sur la base de suspicions.