Dossier de presse : Conférence - débat du 21 mars 2011

 
 
                                                                                                     Bruxelles, le 21 mars 2011
 
Qui sera encore Belge demain ?!
 
Les organisations de terrain tirent la sonnette d’alarme
 
DOSSIER presse
à l’occasion du 21 mars, Journée internationale
pour l’élimination de la discrimination raciale
                                                                                                              Version PDF   
 
Depuis quelques semaines, des débats ont lieu au sein de la Commission « Justice » de la Chambre des représentants concernant la modification du Code de la nationalité belge.
Le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie-MRAX et Objectif suivent attentivement ces débats et s’inquiètent de la direction prise : celle de restreindre considérablement l’accès à la nationalité belge et d’augmenter les cas de déchéance de la nationalité.
 
En cette journée mondiale de lutte contre le racisme, il nous a semblé nécessaire d’alerter l’ensemble de nos concitoyens sur cette réforme actuellement discutée, sur sa logique sous-jacente et ses incidences sur un certain nombre de personnes qui, dans leur écrasante majorité, bénéficient d’un titre de séjour d’une durée illimitée sur le territoire national.
 
En souhaitant restreindre l’accès à la nationalité, en augmentant les délais nécessaires avant de pouvoir formuler une demande et en prévoyant des tests d’intégration et de connaissance de la langue, le législateur va non seulement diminuer le nombre de personnes qui deviendront Belges, mais va aussi créer une sélection sociale qui fera en sorte qu’un grand nombre d’étrangers, les plus défavorisés, n’obtiendront plus la nationalité de notre pays.
Une étude récente de l’Université Radboud de Nimègue a en effet montré que l’introduction d’un examen d’intégration et de langue a eu comme effet principal que les plus faibles socialement ne peuvent plus obtenir la nationalité.[1] 
 
Cela revient en fait à consacrer une certaine vision de l’accès à la nationalité : celle selon laquelle l’obtention de la nationalité belge constitue le couronnement d’un processus d’intégration… une cerise sur le gâteau en quelque sorte. Cette manière de voir les choses s’oppose à une autre, celle que nous défendons : l’obtention de la nationalité est un instrument dans le processus d’intégration socio-économique.
La législation belge actuelle ressort de cette dernière approche, et une étude de l’Université d’Anvers fait pourtant ressortir clairement que cette approche est la plus appropriée sur le plan de l’emploi.[2]

I. Ce qui se prépare…

1.              La réintroduction du test d’intégration et de la connaissance de la langue.
2.              L’augmentation du nombre d’années de résidence en Belgique pour pouvoir introduire une demande.
3.               Définition restrictive du séjour légal pris en compte pour le nombre d’années de résidence.
4.               Restreindre l’attribution automatique de la nationalité à des enfants mineurs.
5.               Donner plus de pouvoir et de droit de regard aux fonctionnaires de l’état civil.
6.               La déchéance plus aisée de la nationalité belge.
 
 1.        La réintroduction du test d’intégration et de la connaissance de la langue
 
La modification du Code de la nationalité belge a comme but annoncé de le rendre « neutre » du point de vue du droit au séjour.
Le fait que, comme l’exige la proposition de loi Open VLD, il faille être en possession d’un titre de séjour illimité au moment de toute demande d’obtention de la nationalité belge, annule toute possibilité pour une personne qui ne serait pas autorisée à séjourner de manière permanente en Belgique d’obtenir un droit au séjour via la nationalité belge.
 
Cependant, il s’avère que, eu égard aux propositions déposées à la Chambre, l’on souhaite aller bien au-delà.
En effet, réintroduire l’obligation de faire la preuve de son intégration pour pouvoir prétendre à la nationalité belge, nous renvoie aux pratiques d’avant la loi de 2000. Ce qui signifie que l’étranger au chômage ou qui émarge du CPAS, se trouvera injustement refusé pour ce simple fait.
Il s’agit aussi du retour aux pratiques d’enquêtes laissées à l’arbitraire (et à la subjectivité) des agents de quartier mandatés pour tester votre connaissance de la langue, porter un jugement sur votre tenue vestimentaire ou vos pratiques convictionnelles, etc.
La Commission des naturalisations, étant souveraine dans sa décision et dotée de sa propre réglementation, n’a pas estimé utile d’attendre le changement du Code de la nationalité belge. Elle applique d’ores et déjà les tests d’intégration à toute demande de naturalisation via la Chambre, dont les milliers de dossiers qui avaient fait l’objet de blocages en octobre 2010 alors qu’ils étaient introduits depuis 3 ans.
 
2.        L’augmentation du nombre d’années de résidence en Belgique pour pouvoir introduire une demande
 
Ce n’est qu’après avoir prouvé qu’il réside depuis 10 ans sans interruption en Belgique que le demandeur pourrait requérir la nationalité belge via la « procédure par déclaration » (procédure de droit avec recours possible en cas de refus).
Ce délai est réduit à 5 ans s’il utilise l’autre procédure d’obtention de la nationalité, la « naturalisation » (via la Chambre) : cette procédure est plus longue en traitement (3 ans) et n’offre aucune voie de recours légal en cas de refus, étant donné que c’est une Commission des naturalisations composée de parlementaires, qui décide de manière souveraine d’accorder cette « faveur ».
 
3.        Définition restrictive du séjour légal pris en compte pour le nombre d’années de résidence
 
Certains auteurs des propositions parlementaires ne veulent prendre en compte que la résidence couverte par un titre de séjour illimité : ainsi, la moindre interruption (même de quelques jours) remet le compteur à zéro. Cela aura pour conséquence de prolonger au-delà des 10 ans la possibilité de pouvoir introduire une demande d’obtention de la nationalité !
De plus, ces mêmes auteurs ne veulent pas reprendre, dans la loi, la définition du séjour légal tel qu’il est d’application actuellement (définition clarifiée en 2009 par un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2009), à savoir que même la résidence couverte par des titres de séjour temporaires doit être prise en compte.
 
 4.        Restreindre l’attribution automatique de la nationalité aux enfants mineurs
 
Il ne s’agit pas seulement de rendre l’accès plus dur à des adultes, les enfants mineurs également n’y échapperont pas.
D’abord parce que l’on veut, du côté de la N-VA, réformer le « principe du droit de sol » aux enfants de troisième génération nés en Belgique. Par conséquent, ces enfants, nés en Belgique de parents devenus Belges (et non pas nés Belges), ne pourront plus se voir attribuer automatiquement la nationalité belge.
Ensuite, pour d’autres parlementaires, il est question de restreindre à une catégorie d’enfants (seuls ceux qui résideraient en Belgique à un moment précis) la possibilité d’acquérir la nationalité belge automatiquement par l’effet collectif de l’article 12 (lorsqu’une personne devient Belge, tous les enfants de moins de 18 ans dont il a l’autorité, bénéficient automatiquement de la nationalité belge)
 
 5.        Donner plus de pouvoir et de droit de regard aux fonctionnaires de l’état civil
 
Des propositions parlementaires veulent également accorder plus de droits de contrôle et de décision de refus aux fonctionnaires de l’état civil. En effet, s’il estime que les documents d’état civil remis sont louches ou que vous ne remplissez pas les conditions d’intégration, le fonctionnaire de l’état civil pourra refuser votre demande ou la bloquer indéfiniment.
Aussi, pour compter le délai légal de traitement imputé à la procédure, on voudrait que ce ne soit plus à partir de la signature de la déclaration de nationalité à la commune, mais à partir de l’envoi de l’accusé de réception du Parquet (qui, lui, ne sera bien évidemment soumis à aucune contrainte de délais pour transmettre son accusé de réception).
 
 6.        La déchéance plus aisée de la nationalité belge
 
Enfin, plusieurs propositions de loi expriment la volonté que la déchéance soit étendue à un plus grand nombre de cas de fraudes ou de personnes condamnées (une liste est même établie). En outre, elles s’orientent dans le sens que l’action de déchéance se fasse de manière plus automatique. Par exemple, lors d’une condamnation, le juge prononcera également la déchéance de nationalité.
Le fait de rendre apatride le condamné, ne semble pas poser d’état d’âme à certains députés.
 
II. Pourquoi cela nous pose problème ?
 
Souverainement, chaque Etat – dont la Belgique – détermine les règles concernant l'attribution, l'acquisition et la perte de sa nationalité[3] : non seulement un tel attribut dans le chef d'un Etat, est légitime mais il est aussi tout à fait essentiel.
 
En effet, comme le rappelle un ouvrage d'analyse transversale des politiques de nationalité des personnes dans l'Union européenne[4], « l'importance que revêt le droit de la nationalité est indiscutable. Il exprime de façon institutionnelle la prérogative étatique d'inclusion et d'exclusion (...) ».
 
La portée symbolique de cette prérogative est très forte puisque par ce biais, un Etat détermine qui il inclut dans la communauté nationale, et qui il n'inclut pas.
 
Or l’accès à la nationalité a des effets tout à fait pratiques dans le quotidien des citoyens : la position sur le marché du travail (non seulement les emplois proscrits aux non-Belges ou non-ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne), les lourdes démarches administratives, la vie familiale, la mobilité, etc.
A cela, d’aucuns répondent qu'il existerait désormais de nouvelles formes de citoyenneté, de sorte que la nationalité ne serait plus le seul moyen d'intégration dans la communauté nationale. Mais, comme le précisent très bien les auteurs précités : « ces arguments ne voient pas l'essentiel : seuls les nationaux jouissent de la totalité des droits et des privilèges, et doivent remplir l'ensemble des obligations liées à la citoyenneté. »[5]
 
Dès lors, l’obtention ou la non-obtention de la nationalité belge ne manque pas d’incidences tout à fait pratiques dans la vie quotidienne des citoyens en Belgique : prenons à cet égard l’exemple de l’emploi.
Une toute récente étude de l’Université d’Anvers[6] établit un différentiel de 12 % entre le taux d’emploi des citoyens étrangers non-occidentaux et celui des Belges de la même origine.
 
Origine
Nationalité
Belge
Seulement
Nationalité
d’origine
Différence
 
Afrique du Nord
46%
35%
11%
Afrique subsaharienne
66%
51%
15%
Amérique du Sud
66%
54%
12%
Asie
64%
48%
16%
 
 
 
 
Total
55%
43%
12%
 
L’étude prend en considération une série de paramètres comme le sexe, l’âge, l’état civil, le niveau d’instruction, la durée du séjour et la provenance ; et constate que l’influence de tous ces paramètres semble minime au regard du fait de disposer ou non de la nationalité belge.
 
Ce faisant, un Etat ne peut pas, dans l'exercice de sa prérogative d’attribuer ou retirer la nationalité, porter ainsi atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux qui reviennent à tous les citoyens - nationaux ou non -, notamment aux droits suivants :
-        le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (la réforme en examen au Parlement aurait pour conséquence d'augmenter fortement le risque de voir des membres d'un même cercle familial, être exposés à des nationalités différentes) et
-        de manière plus générale, l’interdiction de discrimination telle que consacrée par l’article 14 de ladite Convention et telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme, c'est-dire comme s'appliquant de manière à garantir un égal traitement concernant les autres droits fondamentaux défendus par la Convention (et ses protocoles additionnels).
 
III. La réforme que nous aurions faite
 
Une loi juste qui traite, sur la base de critères clairs et objectifs, de manière équitable et sans arbitraire ni sélection sociale, les demandes de personnes qui vivent de manière permanente en Belgique.
 
La loi de mars 2000 n’est pas mauvaise. Certes, l’esprit du législateur a été dénaturé par des interprétations et adaptations restrictives, mais il est important que nos députés ne s’en éloignent pas et qu’ils continuent à s’en inspirer. Pour cela il faudrait :
 
 1.           En finir avec les interprétations différentes et les applications arbitraires de la loi
 
- selon la commune/la région où l’on réside.
- selon la/le préposé-e communal-e (guichet)
- selon le procureur du Roi (tendance politique)
- selon le membre de la Commission des naturalisations (appartenance politique)
 
Par exemple, le fonctionnaire communal joue un rôle crucial. Si celui-ci ne prend pas la demande en considération, le demandeur est totalement bloqué. Il n’a aucune autre possibilité d’introduire sa demande ; et il n’y a pas d’appel possible.
Le législateur pourrait éviter ces problèmes en limitant clairement, dans la loi, le rôle du fonctionnaire communal à la réception de la demande et des documents justificatifs. Le fonctionnaire ne devrait en aucun cas avoir la possibilité de refuser le dépôt d’une déclaration : au Parquet de décider si les conditions de base sont remplies.
 
2.           Clarifier la validité de l’acte de naissance exigé dans les procédures
 
Ce document, essentiel au démarrage de la procédure, mène régulièrement à des difficultés.
 
Afin de faire face aux problèmes relatifs à l’acte de naissance, le législateur a, en 2000, introduit un système en cascade dans l’art. 5 du Code de la nationalité. De sa mise en œuvre, il ressort cependant qu’il y ait encore une large marge d’interprétation, ce qui cause de nombreux problèmes.
 
Ainsi, certains fonctionnaires de l’état civil refusent tout document de remplacement de l’Ambassade ou du Consulat, alors que, jusqu’à présent dans la procédure de naturalisation, cela ne posait pas problème. Les services diplomatiques sont pourtant reconnus par la Belgique et ont la compétence de délivrer des documents de remplacement. Nous ne voyons dès lors pas pourquoi de tels documents ne seraient pas valables.
 
En outre, nous constatons que certaines communes introduisent une validité de trois ou six mois pour des actes de naissance originaux : les demandeurs qui consacrent beaucoup de temps et d’argent en vue de se procurer le document avec toutes les légalisations requises, peuvent voir leurs efforts réduits à néant.
 
Pour pallier à ce problème, nous proposons :
  • Soit, que soit abandonné l’acte de naissance de la liste des documents à joindre pour une demande d’obtention de la nationalité belge ;
  • Soit, que soit ajoutée une disposition dans la loi, précisant que l’acte de naissance muni des légalisations nécessaires, n’est pas limité dans le temps
 3.           Définir clairement la notion de « séjour légal » dans la loi afin que les demandeurs sachent quand ils peuvent introduire leur demande
 
Des amendements déposés à la Chambre offrent une solution dans le cas où le demandeur a, pour diverses raisons, quitté le pays pour une courte période. Hélas, ces amendements n’apportent pas de solution au problème de l’interruption dans la validité des documents de séjour.
C’est pourquoi nous suggérons l’ajout suivant :
Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas non plus influencé par des interruptions, dans la validité des documents de séjour, si ces interruptions ne dépassent pas (lorsqu’elles sont additionnées) six mois ou 1/6 du délai requis par le Code.
Cet ajout est important pour les demandeurs qui, n’ayant pas quitté le pays et ayant séjourné légalement durant toute la période, ont connu cependant de (petites) interruptions dans la validité de leurs documents de séjour, souvent à cause de problèmes administratifs.
 
 4.           Des critères plus clairs pour éviter l’arbitraire
 
Certains Parquets donnent une interprétation très large de la notion de « faits graves propres à la personne ». Via cette base de refus, certaines personnes reçoivent parfois un avis négatif si elles ont une connaissance insuffisante de la langue, certaines opinions politiques, etc. Le critère est donc utilisé en tant qu’examen d’intégration caché.
Nous constatons aussi que, dans beaucoup de cas, la motivation des refus n’est basée que sur des éléments de suspicion (ex : mariage blanc) ou de dossier en information.
Le peu de gravité de la condamnation ou le fait que l’intéressé ait fait l’objet d’une réhabilitation, n’évite pas la sanction du refus.
Nous plaidons donc également afin que soit clairement établi dans la loi le fait que ces bases de refus ne servent que pour les situations dans lesquelles la personne représente un danger actuel pour l’ordre public ou la sécurité. Il est inutile d’encombrer la justice avec des dossiers en appel dont on sait pertinemment qu’ils obtiendront gain de cause.
  
Personnes de contact :
 
Fr :
Radouan BOUHLAL, Directeur du MRAX radouane.bouhlal@gmail.com
 
Nl :
Eddy MAES, Directeur de Objectif eddy.objectief@belgacom.net
 
 
L’asbl MRAX est la principale et plus ancienne organisation antiraciste en Belgique.
L’asbl Objectif est une organisation qui œuvre pour les droits égaux.


[1]    Integration and Naturalisation tests : the new way to European Citizinship, Nimègue, Université Radboud, Centre for Migration Law, 2010.
     Ricky van Oers, Une réussite de l’examen de naturalisation ? Une enquête sur l’introduction et les effets de l’examen de naturalisation, Nimègue, Université Radboud, 2006.
[2]    Vincent Corluy, Ive Marx et Gerlinde Verbist, Employment chances and changes of immigrants in Belgium : the impact of citizenship, Anvers, Centre for Social Policy, Université d’Anvers, 2011.
[3]    C.-L., Closset, Traité de la nationalité en droit belge, Larcier, 2ème éd., Bruxelles, 2004, p.13.
[4]    « Citoyenneté, immigration et nationalité : vers la convergence européenne ? » dans P. Weil et R. Hansen (dir.), Nationalité et citoyenneté en Europe, Coll. Recherches, La Découverte, 1999, p.9.
[5]    Ibidem, p.10.
[6]    V., Corluy, I., Marx et G., Verbist, Employment chances and changes of immigrants in Belgium : the impact of citizenship, Anvers, Centre for Social Policy, Université d’Anvers, 2011.