La loi (CNB)

Depuis le 1er janvier 2013, les procédures pour demander la nationalité belge ont été changées par la loi du 4 décembre 2012 (MB 14.12.12)
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L'arrêté royal portant exécution de la loi du 14 janvier 2013 est publié dans le MB du 21 janvier 2013
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La circulaire du SPF Justice du 8 mars 2013 est publiée dans le MB du 14 mars 2013
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Loi du 18 juin 2018 publiée au MB du 02 juillet 2018 apportant des réparations au Code de la Nationalité Belge du 04 décembre 2012 : 
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Arrêté royal du 6 mai 2020  modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration 
 
Arrêté royal du 6 mai 2020 déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration 

Sur le site d'Objectif, vous trouverez également l'aperçu des procédures :
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