Séjour légal

 
 
 
On entend par séjour légal, la situation de l’étranger admis ou autorisé, à séjourner minimum trois mois en Belgique. Pour acquérir la nationalité belge, il faut prouver un séjour légal ininterrompu.
 
L'arrêté royal du 17 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 ne prend pas en considération tous les types de titres de séjour comme preuve du séjour légal.
 
Au moment de la demande, vous devez être en possession d'un de ces titres de séjour (illimité) :
 
- le titre de séjour « B. certificat d'inscription au registre des étrangers » ou carte B (annexe 6)
- le titre de séjour « C. carte d'identité d'étranger » ou carte C (annexe 7)
- le « permis de séjour de résident longue durée-CE » ou carte D (annexe 7bis)
- l' « attestation d'enregistrement » ou carte E (annexe 8)
- le « document attestant de la permanence du séjour » ou carte E+ (annexe 8bis)
- la « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » ou carte F (annexe 9)
- la « carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » ou carte F+ (annexe 9bis)
 
Précédant la demande, vous pouvez avoir été en possession :
 
- d'un des titres repris ci-dessus
- du titre de séjour « A. certificat d'inscription au registre des étrangers » ou carte A (annexe 6)
- de la « H. carte bleue européenne » ou carte H (annexe 6bis)
- d'une annexe 15
 
La période sur carte orange ou attestation d'immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 
  • dans le cadre d'une demande d'asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
  • dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l'obtention d'un titre de séjour de type F
 
 
Ex :   En 2011, j'arrive comme étudiante en Belgique et posséde une carte A (limitée) depuis septembre, valable un an, jusque septembre 2014.
En septembre 2014, je renouvelle ma carte A, valable un an, jusque septembre 2015.
En mars 2015, je me marie avec un Italien. Etant membre de la famille d'un citoyen de l'Union, je demande une carte F.
En septembre 2018, cela fait cinq ans que je suis sur le territoire Belge avec des titres de séjour reconnu et je suis, au moment de la demande, en possession d'une carte F.
Je remplis la condition des cinq ans de séjour légal
 
Ex :   En 2008, j'arrive en Belgique avec une carte H (limitée) que je renouvelle chaque année. 
En 2016, je suis toujours en possession d'une carte H. 
Cela fait plus de cinq ans que je suis en Belgique mais je dois avoir une carte B, C, D, E, E+, F ou F+ (illimitée) pour faire la demande. Je dois donc attendre de changer de carte pour pouvoir faire ma demande. 
 
 

Les interruptions

Ne sont pas pris en compte :

 
- La carte spéciale
- La carte orange (sauf pour certaines exceptions, voir plus haut)
- L'attestation d'immatriculation (sauf pour certaines exceptions, voir plus haut)
 
Quand votre séjour légal a été couvert par une de ces cartes, cela sera considéré comme une interruption. Il faudra par conséquent prouver cinq ans de résidence légale à partir de la nouvelle carte après cette interruption.