Comment lire les comptes individuels ?

COMMENT LIRE UN COMPTE INDIVIDUEL ?

 

Exemple de compte individuel

Il faut faire attention à plusieurs choses :

- l’année en question. Seules les 5 dernières années sont prises en compte. Si la personne veut faire sa demande en mai 2015, il faut compter à partir du mois de juin 2010 (puisqu’il est impossible de savoir quand ont été prestés les jours de travail en mai 2010).

- le régime salarial. Si c’est un temps plein, on peut compter les jours directement. Si c’est un temps partiel, il faut compter les heures et les diviser par 7,6 pour aboutir au nombre de jours équivalent temps plein. Il est également possible de faire le calcul : (nombre d’heures / 38) x 5.

- les jours de travail et journées assimilés. L’article 1 CNB définit les journées de travail comme « les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens des articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ». Ledit article 37 précise :

« Sont prises en considération comme prestations de travail, le travail effectif normal et les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, effectuées dans une profession ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale, secteur chômage, pour lesquelles simultanément :

- a été payée une rémunération au moins égale au salaire minimum fixé par une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective de travail qui lie l'entreprise ou, à défaut, par l'usage ;

- ont été opérées sur la rémunération payée, les retenues règlementaires pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage. »

JOURNEES DE TRAVAIL PRISES EN COMPTE

JOURNEES DE TRAVAIL NON PRISES EN COMPTE

·         Journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité à charge de l'assurance maladie-invalidité

·         Journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité pour accident de travail, accident sur le chemin du travail ou maladie professionnelle

·         Journées de chômage techniques, de vacances annuelles, de grève ou de lock-out

·         Journées d'inactivité qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale (ex : indemnité de préavis)

·         Jours fériés et d'incapacité de travail pour lesquels, conformément à la législation applicable, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue.

·         Jours de repos compensatoires

·         Jours de carence prévus par la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

·         Journées pour lesquelles l'ouvrier mineur bénéficie d'une pension d'invalidité

·         Journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

·         Travail effectué contre le paiement d'une
rémunération inférieure au salaire minimum

·         Travail effectué par un travailleur étranger, lorsqu'il
ne possède pas le permis de travail et le permis de
séjour