Acte de notoriété

En cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer un acte de naissance dans leur pays d'origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques du pays d’origine (ex : un Péruvien retirera un extrait d’acte de naissance au consulat péruvien en Belgique). Il est possible de suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de résidence. L'intéréssé déclare son identité et l'impossibilité de se procurer son acte de naissance. 
 
Procédure :

Il y’a une première déclaration de la personne auprès du juge de paix de son domicile (canton). Voir fiche juge de paix ou se renseigner au 02/508.61.11 auprès du bureau des juges de paix. La demande peut être introduite par écrit à l’attention du juge de paix. La procédure ne nécessite pas d’avocat.
Il déclinera son nom, prénom, lieu et date de naissance. Les raisons pour lesquelles il ne peut aller chercher son acte de naissance dans son pays d’origine. Il devra revenir une deuxième fois avec deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine que l’intéressé et plus âgés ; par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants)
 
Durée : 1à 3 semaine(s) après avoir été reçu auprès du juge de paix
 
Coût : environ 33 euros