Index alphabétique

A

  • Accès à la nationalité
    Pour la première fois depuis l’adoption du Code en 1984, le législateur y inscrit expressément une exigence relative à la situation administrative de séjour du candidat à la nationalité. Il faut désormais être en séjour légal pour toute demande de nationalité sauf évidemment pour les demandes introduites depuis l’étranger et pour les attributions automatiques.
     
    Attention : il est essentiel de bien connaître la situation de l’intéressé(e) afin de lui conseiller la procédure la plus favorable. 
  • Acquisition de la nationalité du conjoint belge (art. 16)

    Peut acquérir la nationalité belge de cette manière :

    - L'étranger qui a résidé avec son conjoint en Belgique pendant 3 ans au moins.
    - Ou l'étranger ayant résidé avec son conjoint en Belgique pendant 6 mois, au moins, et qui a été autorisé depuis au moins 3 ans à séjourner en Belgique plus de 3 mois ou à s'établir en Belgique.

  • Acte de mariage
    En cas de mariage en Belgique, à retirer auprès du tribunal de première instance de la région où l’on s’est marié. Sinon, le retirer au lieu où le mariage a été célébré et le munir de toutes les légalisations et de la traduction si nécessaire. Si vous aviez auparavant retranscrit l’acte de mariage établi à l’étranger à votre commune, vous devez alors retirer une copie conforme dans votre commune de résidence.
     
    L’acte de mariage est nécessaire pour pouvoir introduire une demande d’acquisition de nationalité belge par l’article 16 option mariage.
  • Acte de naissance
    En règle générale l’acte de naissance, doit être retiré auprès des autorités du lieu de naissance, et être revêtu des légalisations prévues par la loi. Pour être accepté, l’acte de naissance retiré dans le pays d’origine doit être conforme aux exigences des légalisations. Il doit être légalisé par les autorités compétentes du pays d’origine ainsi que par l’ambassade belge. Ensuite, la légalisation du cachet de l’ambassade belge se fait au service légalisation au Service public fédéral des Affaires étrangères (rue des petits Carmes 27, 1000 Bruxelles). Cependant, lorsque la légalisation par l’ambassade belge est accompagnée d’une vignette reprenant un code numérique (12 à 16 chiffres), la légalisation au SPF des Affaires étrangères n’est pas exigée. Si l’acte n’est pas rédigé dans l’une des trois langues nationales, il devra encore être traduit par un traducteur juré.
     
    Il existe des dérogations à cette légalisation pour une liste de pays qui ont signé des conventions avec la Belgique (voir notice du formulaire des naturalisations).
     
    L’article 5 du CNB prévoit que les personnes qui sont dans « l’impossibilité » de se procurer un acte de naissance dans leur pays d'origine, peuvent produire un document équivalant délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance, ou un acte de notoriété…
  • Acte de notoriété
    En cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer un acte de naissance dans leur pays d'origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques du pays d’origine (ex : un Péruvien retirera un extrait d’acte de naissance au consulat péruvien en Belgique). Il est possible de suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de résidence. L'intéréssé déclare son identité et l'impossibilité de se procurer son acte de naissance. 
     
    Procédure :

    Il y’a une première déclaration de la personne auprès du juge de paix de son domicile (canton). Voir fiche juge de paix ou se renseigner au 02/508.61.11 auprès du bureau des juges de paix. La demande peut être introduite par écrit à l’attention du juge de paix. La procédure ne nécessite pas d’avocat.
    Il déclinera son nom, prénom, lieu et date de naissance. Les raisons pour lesquelles il ne peut aller chercher son acte de naissance dans son pays d’origine. Il devra revenir une deuxième fois avec deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine que l’intéressé et plus âgés ; par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants)
     
    Durée : 1à 3 semaine(s) après avoir été reçu auprès du juge de paix
     
    Coût : environ 33 euros
  • Ajournement

    L’ajournement peut être d’une durée de 6 mois, 1 an, 2 ans ou non déterminé. En général, il est indéterminé quand il s’agit d’un ajournement en attendant une réhabilitation.

    Seule la Commission des naturalisations peut prendre la décision d’un ajournement.

  • Ambassade

    L’ambassade du pays d’origine peut délivrer un document équivalant à l’acte de naissance. Toutefois, il est à noter qu’il est préférable de fournir l’acte de naissance original.

    Depuis juin 2007, il est possible de demander la nationalité belge à partir de l’ambassade belge dans le pays d’origine si un des parents de l’intéressé(e) est belge.

  • Ambassade belge
    Un majeur résidant à l’étranger peut se rendre dans l’ambassade belge de son pays pour une déclaration en vue d’acquérir la nationalité belge. Il faudra toutefois qu’il prouve qu’un de ses parents est belge et qu’il a des liens effectifs avec ce parent.
     
    On peut également se rendre à l’ambassade belge pour une déclaration par mariage et pour une déclaration concernant un mineur résidant à l’étranger.
     
    L’ambassade belge légalise aussi les documents émanant du pays d’origine.
  • Annexe

    Une annexe est un document delivré provisoirement dans l'ettente d'une décision de l'Office des étrangers.

    Pour le calcul des sept ans de résidence en Belgique, dans le cadre de l'art. 12bis du CNB, les annexes doivent être prises en compte.  

  • Apatride reconnu(e)
    L’apatride reconnu(e)et en séjour légal peut introduire une demande de naturalisation après 2 ans comme le réfugié reconnu.
     
    Documents à fournir :

    * Photocopie recto-verso de la carte d’identité
    * L’équivalent de l’acte de naissance qui peut être retiré au Commissariat aux réfugiés/apatrides
    * L’historique des adresses (commune de résidence)
    * La reconnaissance du statut d’apatride (document fournit par le Commissariat aux refugiés/apatrides)
     
    Adresse : commissariat général pour les réfugiés et les apatrides, Boulevard du Roi Albert II 6 à 1000 Bruxelles, délivre gratuitement l’acte de reconnaissance d’apatridie.
  • Apostille
    Pour certains pays, la légalisation n’est pas demandée mais il y a obligation d’apposer une « apostille » (légalisation délivrée par les autorités du pays d'origine). Voici quelques exemples de pays pour lesquels, l’apostille est demandée : 
     
    L’Arménie, la Bulgarie, l’Equateur, la Colombie, le Kazakhstan, la Lituanie, la Macédoine, la Croatie, le Mexique, Israël, la Tchéquie, l’Ukraine…
     
    Pour la liste complète voir la notice de renseignements qui accompagne le formulaire de demande de naturalisation.
     
    Si l’acte n’est pas établi dans une des langues nationales de la Belgique, devra être traduit (voir traduction)
  • Appel

    La procédure par déclaration permet de faire appel si le Procureur a rendu un avis négatif. L’intéressé(e) dispose alors de 15 jours à partir du jour de réception du recommandé pour faire opposition en envoyant une lettre recommandée à l’officier de l’état civil de sa commune. Dans cette lettre, il faut demander que le dossier soit transmis au tribunal de première instance. Ensuite l’intéressé(e) reçoit un courrier l’invitant à payer les frais de greffe pour que l’affaire soit mise au rôle. Cela peut prendre 1 an avant qu’une date ne soit fixée.
    Ensuite, ce sera au tribunal de 1ère instance de décider de la suite du dossier. L’intéressé(e) a un droit de regard sur le dossier et peut demander l’assistance d’un avocat. Si l’intéressé(e) réside à l’étranger, le recours doit être introduit auprès du poste diplomatique. Si le tribunal émet également un avis négatif, l’intéressé(e) a encore droit à un recours en introduisant un appel auprès de la Cour d’Appel. Après cette étape, il n’y a plus de possibilité de recours.
    La durée de traitement du dossier en appel pouvant être longue et coûteuse, il est important de se poser la question de l’intérêt d’aller en appel. Il est donc conseillé de bien examiner la situation avant d’entamer une procédure d’Appel.

  • Arrêtés Royaux

    Arrêté Royal du 16 avril 2000 (publié au Moniteur le 27 avril 2000) contient :

    - les documents nécessaires par les différentes procédures
    - des explications sur le formulaire de demande naturalisation

    Arrêté Royal du 17 mai 2007 (publié au Moniteur le 31 mai 2007) rend effectif la possibilité d’introduire une demande sur la base de l’article 12bis à partir de l’étranger.

  • Assimilation au séjour légal

    Peut-être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence à l’étranger lorsque l’intéressé(e) prouve qu’il ou elle a eu pendant la durée requise, des attaches véritables avec la Belgique.

  • Attaches véritables

    Sont considérées comme attaches véritables des contacts dans la durée avec la Belgique.

    Exemples : visites, correspondance, parents en Belgique.

    Evidemment, il faut fournir une preuve de ces attaches véritables. Des attaches véritables peuvent être invoquées pour faire une demande de naturalisation à partir d’une ambassade belge à l’étranger.

  • Attestation d'immatriculation

    Ce document est un titre de séjour à durée limitée. Selon la jurisprudence de la Commission des naturalisations, la nationalité belge n’est pas accordée à une personne détenant ce type de titre de séjour.

    En effet, la pratique de la Commission prouve qu’il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée pendant trois ans minimum 

    L'attestation d'immatriculation doit être comptabilisée dans le séjour légal (circulaire du 25 mai 2007).

  • Attribution automatique

    L’attribution automatique concerne toujours les enfants mineurs. Elle leur est octroyée dans différents cas :

    • Attribution de la nationalité belge par naissance d’un père ou d'une mère belge (Art.8)
    • Attribution de la nationalité belge en raison d’une adoption (Art.9)
    • Attribution de la nationalité belge aux apatrides nés en Belgique (Art. 10)
    • Attribution de la nationalité belge aux mineurs de la troisième génération (Art.11)
  • Attribution en raison de la naissance en Belgique (art.10)

    Est belge :

    - l'enfant né en Belgique et qui, avant l'âge de 18 ans ou émancipation, serait apatride s'il n'avait cette nationalité
    - l'enfant nouveau-né trouvé en Belgique, tant qu'il n'a pas été établi, avant ses 18 ans ou son émancipation, qu'il possède une nationalité étrangère.

  • Attribution par adoption (art. 9)

    Devient belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de 18 ans ou n'est pas émancipé :

    - l'enfant né en Belgique et adopté par un belge
    - l'enfant né à l'étranger et adopté par un belge né en Belgique

  • Attribution par effet collectif (art. 12)

    En cas d'acquisition volontaire (option - naturalisation) ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas 18 ans, la nationalité belge est attribuée à ce dernier.

  • Avis négatif

    L’avis négatif doit être motivé par le Procureur du Roi.
    Si l’intéressé ne manifeste pas sa volonté de saisir le tribunal de première instance dans les 15 jours suivant la date de réception du courrier, sa demande sera automatiquement transmise à la Chambre des représentants et transformée en demande de naturalisation.

  • Avocat

    Un avocat peut assister l’intéressé(e) lors d’une procédure d’appel au Tribunal de Première instance et/ou à la Cour d’Appel. 

B

C

  • Casier judiciaire/certificat de bonne vie et moeurs

    Les personnes ayant un casier judiciaire non vierge peuvent se voir refuser la nationalité belge. Le motif invoqué est : “faits personnels graves”.  Il est donc dans l’intérêt du demandeur de procéder à une réhabilitation avant de demander la nationalité belge.

    Certaines informations n’apparaissent pas dans le certificat de bonne vie et mœurs, mais il existe un casier judiciaire central.

    Pour avoir un relevé, il suffit d’envoyer la demande avec une copie de la carte d’identité :

    Casier Judiciaire Central
    Direction Générale de l’Organisation Judiciaire
    Service Public Fédéral Justice
    boulevard de Waterloo 80
    1000 Bruxelles

  • Certificat de nationalité
    Ce document peut être retiré au service population de la commune de résidence lorsqu’on est belge ou auprès des autorités consulaires/diplomatiques lorsqu’on est de nationalité étrangère. 
    Dans ce dernier cas, ne pas oublier de procéder à sa légalisation au Service public fédéral Affaires étrangères et si nécessaire d’en faire faire la traduction.
    Dans certaines communes, la photocopie du passeport étranger peut remplacer le certificat de nationalité (par exemple pour l’art.16 option mariage)
     
    Coût : Pour les Belges, il faut payer le timbre communal (+/- 7 euros, selon la commune)
                Pour les autres, selon le tarif appliqué au consulat /ambassade
                + Les frais de légalisation : 10 euros
                + Si nécessaire, les frais pour la traduction par traducteur juré (env. 25 euros/page)
     
    Adresses : consulats/ambassades voir annuaire téléphonique
     
    Service des légalisations (SPF Affaires étrangères) : rue des petits Carmes 27, 1000 Bruxelles
     
    Traducteurs jurés : voir traduction
  • Certificat de résidence
    Il s’agit d’un document reprenant l’historique de toutes les adresses de résidence en Belgique, de même que la date d’inscription ou de radiation à ces adresses. 
     
    A retirer au guichet population de sa commune de résidence. Il n’est pas nécessaire de se rendre dans toutes les communes de résidence : il suffit de se rendre au service population de la commune de résidence actuelle qui se charge de lister l’historique complet des adresses.
     
    Il peut arriver que la commune de résidence ne liste pas tout l’historique des adresses en se limitant à celle de résidence actuelle. Dans ce cas, intervenir auprès de la commune en se basant sur la circulaire ministérielle du 20 juillet 2000.
     
    Coût : ce document est gratuit lorsqu’il est délivré pour une demande de naturalisation ou payant s'il sert pour une déclaration de nationalité.
  • Circulaire

    Elle n’a pas de valeur légale et on ne peut s’en prévaloir devant une juridiction.  Il s’agit seulement d’un « mode d’emploi » de la loi à l’attention des fonctionnaires des administrations chargés de l’appliquer. 

    Comme les arrêtés, les circulaires ne peuvent ni retrancher, ni ajouter quoi que ce soit à la loi.

  • Code de la nationalité belge

    Les dernières réformes du Code de la nationalité belge ont eu pour but principal de faciliter l'accès à la nationalité, du moins pour les personnes ayant une autorisation de séjour illimitée (en effet, la nationalité ne peut servir à résoudre des problèmes de séjour).

    Une personne devenue belge aura les mêmes droits et devoirs civils et politiques qu'une personne belge de naissance. La nationalité peut donc être un puissant facteur d'intégration. A noter que la volonté d'intégration n'est désormais plus une condition préalable à l'obtention de la nationalité belge.

    Dans le langage courant, on emploie le terme "naturalisation" pour désigner toutes les façons de devenir belge. Or, la naturalisation est une procédure bien particulière et ne concerne, finalement, qu'une partie des étrangers voulant devenir belges.

  • Cohabitation

    Pour la procédure de déclaration sur la base du mariage, la cohabitation est toujours nécessaire non seulement au moment de la demande mais aussi au cours de toute la procédure. Un arrêt de la cohabitation ne permet pas d’obtenir la nationalité sur la base du mariage avec un/une Belge.

  • Commission des Naturalisations
    Les travaux de la Commission prennent plusieurs mois.
     
    Les dossiers sont répartis arbitrairement entre les 17 députés. Chaque dossier comporte une proposition d’avis émanant du service des naturalisations.
  • Condamnation
    Il faut conseiller à tout candidat à la nationalité belge qui a subi une condamnation de faire une procédure de réhabilitation. 
    Pour plus d’infos « Réhabilitation ».

D

  • Déchéance
    La nationalité belge peut être retirée = "déclaration de déchéance", SAUF pour ceux qui ont acquis la nationalité belge parce qu'un des parents était belge au jour de leur naissance.
     
    Pour être déchu de votre nationalité, vous devez avoir sérieusement failli à vos obligations de citoyen belge.
     
    Vos enfants ne perdent cependant pas la nationalité belge de ce fait.
  • Déclaration (art. 12 bis) 3°
    Procédure via le parquet. Pour y avoir accès il faut être, au jour de la demande, en possession d’un titre de séjour illimité et pouvoir justifier de 7 années de séjour légal et ininterrompu en Belgique.
    Concrètement, cela signifie que cette période de 7 ans minimum doit précéder la déclaration et être couverte par un séjour légal. Même les annexes comptent (voir circulaire du 25 mai 2007 MB 04/06/2007). Il faut juste qu’il n’y ait pas eu d’interruption des titres de séjour.
     
    Procédure de droit, car appel possible
     
    Délai de traitement court : 4 à 5 mois
  • Défaut des conditions de base
    Le défaut des conditions de base concerne le séjour. 
    Si le séjour a été interrompu ou si le nombre d’années n’est pas suffisant, le candidat peut se voir refuser la nationalité belge pour défaut des conditions de base.
  • Démarches entreprises dans le but de s’établir en Belgique
    = SOUPCONS DE MARIAGE BLANC
     
    Refus délivré par la Commission des naturalisations
     
    Pour trouver des éléments en guise de réponse au courrier de refus, voici des exemples de questions à poser :
     
    - Date du mariage, date de la séparation
    - Comment se sont-ils rencontrés ?
    - Combien de temps sont-ils restés fiancés ?
    - La personne est-elle encore en contact avec son ex-conjoint(e) ? Si oui est-ce que cette personne (ou une autre personne proche du couple : amis communs, ex beaux-parents…) pourrait écrire une lettre attestant de la sincérité de l’union ?
    - Raisons de la rupture (diplomatiquement), voir où sont les responsabilités
    - Des enfants sont-ils nés de cette union ? (actes de naissance)
    - Si l’ex-conjoint(e) est remarié(e), il faut le signaler, surtout si le demandeur/la demandeuse ne s’est pas remarié(e)
  • Documents nécessaires à fournir pour devenir belge

    Documents de base :

    1. L’acte de naissance.
    2. Historique complet des adresses.
    3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, légalisée à la commune.

    D’autres documents sont nécessaires s’il s’agit d’une procédure par mariage ou si le demandeur habite à l’étranger.

  • Dossier en information
    Lorsque le dossier est en information cela signifie qu’une enquête supplémentaire est en cours. 
    Aucune décision ne sera prise avant la fin de cette enquête.
  • Droit de regard
    La procédure d’acquisition de la nationalité belge par déclaration permet d’avoir un droit de regard. 
    Cela signifie que le demandeur a le droit de connaître la raison du refus ainsi que de faire appel.

E

  • Enfants
    Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge pour les enfants :
    1. Attribution automatique (art. 8 ; art. 9 ; art. 10 ; art. 11 ; art. 12)
    2. Attribution par déclaration (art. 11)
    Dans le formulaire de naturalisation, tous les enfants doivent être mentionnés, qu’ils vivent en Belgique ou pas, qu’ils résident avec le demandeur de la nationalité belge ou pas.  
  • Etudiant
    En principe, les étudiants ont peu de chance d’obtenir la nationalité belge car ils ont un titre de séjour à durée limitée (aux études).
    Toutefois, selon la jurisprudence de la Commission des naturalisations, certains étudiants qui avaient 10 ans de séjour en Belgique (sans interruption) se sont vus attribuer la nationalité belge

F

  • Formulaire de demande de naturalisation
    Bien faire la distinction entre :
    - un formulaire simple de première demande de naturalisation à remplir
    - un formulaire qui fait suite à une demande rejetée par le Parquet et pour laquelle il n’y a pas eu d’appel. A cette demande, il faut joindre un mémoire en réponse. Dans ce cas, il ne faut pas demander au requérant de fournir l’acte de naissance, l’historique des adresses et la photocopie de la carte d’identité (ces documents sont déjà en possession de la Chambre des Représentants).
     
    Remplir le formulaire :
    Page 1 : copier le numéro de sûreté publique dans le petit carré, laisser l’intéressé recopier lui même la déclaration « je déclare….. » ne pas oublier de le faire signer au bas de la déclaration.
    Page2 : au pt C de la quest.2, répondre en remplissant la grille sur la base de l’historique des adresses
    Page 3 : motivation (voir fiche pour des éléments)
    Page 6 : lorsque le couple est toujours marié mais séparé de fait, remplir (6A) mentionner la séparation, toujours remplir autre unions conclues s’il y’en a eu (6B)
    Page 8 : question 10, ne pas remplir si la personne à le séjour légal requis
    Pge 9 : importance des références, des témoignages de Belges ;
    - contrat de travail ;
    - attestation de cours de langue, formation professionnelle, diplôme ;
    - certificat de bonne vie et mœurs (facultatif)
    Pge 10 : si vous avez aidé à remplir le formulaire, compléter à l’endroit adéquat votre nom, prénom, titre éventuel.
  • Frères/Soeurs

    Noter en priorité les frères et sœurs qui vivent en Belgique. Il n’est pas nécessaire de noter des frères et sœurs décédés ni les demi-sœurs et demi-frères. 

G

H

  • Historique des adresses

    Voir : certificat de résidence

  • Homologation de l’acte de notoriété
    Un acte de notoriété doit être homologué. L’homologation est une procédure longue (environ 18 mois) et coûteuse car une requête doit être obligatoirement rédigée par un avocat. La demande d’homologation donne lieu à une enquête de police menée auprès des témoins. Il est donc important que les témoins puissent répondre aux questions de l’agent de police. 
    Exemple : où et quand est né(e) l’intéressé(e), déclarer connaître les parents...

    Coût : env. 52 euros frais de greffe + honoraires de l’avocat.

    Pour informations sur un dossier en homologation : 02 508 64 22
                                                                                                   02 508 64 26

I

  • Impossibilité de se procurer un acte de naissance

    Selon l’article 5 du CNB, une personne qui est dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance original peut le remplacer par un équivalent émanant des autorités diplomatiques de son pays. Un système en cascade est prévu s’il existe une impossibilité de fournir un document équivalant à l’acte de naissance. Toutefois, en ce qui concerne un document délivré par le consulat du pays d’origine, il est recommandé de joindre une lettre expliquant l’impossibilité de se procurer l’acte de naissance du pays d’origine.

    Voici des exemples de questions à poser pour pouvoir rédiger la lettre prouvant cette impossibilité.

    - Pourquoi la personne ne peut-elle pas se rendre dans son pays d’origine ?

    - A-t-elle un travail qui l’empêche de voyager ?

    - A-t-elle des enfants à charge qu’elle ne peut abandonner ?

    - Est-elle dans une situation économique qui l'empêche de débourser le prix du billet ?

    - Est-il possible de se procurer un acte de naissance dans son pays d’origine ?

    - Le prix du voyage est-il excessif ?

    - A-t-elle de la famille sur place à qui elle pourrait demander de faire le démarches? Si oui, la famille est-elle dans les conditions pour s’y rendre (distance, capacité, santé…) ?

    - Sous quel régime se trouve le pays, subit-il une guerre ?

  • Intégration insuffisante
    L’intégration insuffisante est encore invoquée pour refuser d’accorder la nationalité belge alors que la loi de mars 2000 a aboli cette notion d’intégration.
     
    Cependant, nous remarquons que certains parquets (Charleroi, Anvers..) délivrent un refus pour motif d’intégration insuffisante, notamment en ce qui concerne la connaissance de la langue.
     
    Il faut savoir aussi que la Commission des naturalisations a introduit dans sa règlementation interne du 10/02/2004, le principe suivant : Le refus volontaire et démontré d’apprendre à parler une des trois langues nationales de la Belgique, alors qu’on ne comprend et ne parle aucune des trois, peut être considéré par la Commission comme étant un fait personnel grave.
     
    Bien évidemment, lorsque l’on se trouve dans une procédure par déclaration (ex : article 12 bis), il faut aller en appel contre la décision de refus. Lorsque l’on se retrouve dans la procédure par naturalisation, seul un courrier en réponse est possible.

J

  • Juge de paix
    Lorsque la personne est dans l’impossibilité d'aller cherhcer son acte de naissance dans le pays d'origine ou éprouve des difficultés sérieuses à obtenir l’attestation de naissance de son consulat en Belgique, elle peut faire rédiger un acte de notoriété.
     
     
    Le juge de paix établit l’acte de notoriété.
     
    Pour connaître l'adresse de la justice de paix, il suffit généralement de consulter l'administration communale du lieu de résidence. Ou via le lien http://www.juridat.be/adres/adrf.htm et introduire la commune de résidence. Ou encore, contacter le 02 508 61 11 pour obtenir l’adresse du juge de paix rattaché à son lieu de résidence.

K

L

  • Légalisation de l’acte de naissance
    Les actes de naissance provenant d’un certain nombre de pays ne nécessitent aucune légalisation. Il s’agit des pays suivants :
     
    Allemagne, Autriche (extraits plurilingues), Belgique, Bosnie-Herzégovine (extraits plurilingues), Croatie (extraits plurilingues), Danemark, Espagne (et îles Canaries) (extraits plurilingues), France (et territoires d’outre mer), Grand-Duché du Luxembourg, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Macédoine (extraits plurilingues), Madère (extraits plurilingues), Monaco, Pays-Bas (et Antilles néerlandaises, Aruba), Pologne (extraits plurilingues), Portugal, Serbie (extraits plurilingues), Slovénie (extraits plurilingues), Suisse, Turquie.
     
    Les extraits plurilingues délivrés par les autorités diplomatiques ou consulaires turques en Belgique sont également dispensés de légalisation.
     
    Attention : Référez-vous à la notice qui accompagne le formulaire de naturalisation.
  • Liens effectifs

    Une preuve de liens effectifs avec le parent belge (dans le cas de la procédure par déclaration) ou avec la Belgique (dans le cas de la procédure par naturalisation) est demandée lorsque le demandeur réside à l’étranger.

    Comment prouver des liens :

    • Avec un parent belge : exemples : correspondance, billets d’avion pour rendre visite, transfert d’argent pour soutien financier, etc.
    • Avec la Belgique : exemples : relations avec des amis belges, travail dans un milieu belge, visites en Belgique, etc.

M

  • Mariage blanc
     
    Le Parquet, selon la procédure par déclaration, peut également émettre un avis négatif à cause d’un dossier en information de soupçon de mariage blanc. Il ne faut surtout pas rater la possibilité d’aller en appel dans ce cas.
  • Mémoire en réponse
    Le mémoire en réponse intervient lorsqu’une personne dont la déclaration de nationalité a été refusée par le paquet, n’a pas fait appel. Son dossier est alors transmis à la Chambre des Représentants et devient une demande de naturalisation.
     
    Un formulaire est alors envoyé à la personne. Celle-ci doit le remplir et y joindre un « mémoire en réponse » dans lequel elle fait part de sa motivation pour devenir belge et se justifie par rapport aux causes de son refus par le parquet.
  • Moniteur Belge
    En fin de procédure, le nom de l’acquéreur de la nationalité belge est publié au Moniteur (journal officiel). A partir de ce moment-là, l’intéressé(e) est devenu(e) belge. L’intéressé(e) sera ensuite convoqué(e) par la commune pour recevoir sa nouvelle carte d’identité.
     
    Pour voir si votre nom apparait au Moniteur Belge, voir sur le site du Moniteur Belge ; y introduire la date de publication.
    Pour connaître cette date de publication consulter le site de la Chambre ; cliquer sur le lien "comment devenir belge" puis sur le document Commission des naturalisations.
  • Motivation

    La motivation est une des questions du formulaire de naturalisation qui pose le plus de difficultés. Il faut tenter, dans la mesure du possible, de mettre l’accent sur les atouts du demandeur.

    Mettre en avant tous les liens qu’il a avec la Belgique : maison, enfants, travail, amis… et les avantages qu’il présente : bon travail, bonne connaissance d’une ou de plusieurs langues, engagé dans un travail volontaire... 

N

  • Naturalisation
    Procédure d’acquisition de la nationalité belge via la Chambre des Représentants. C’est la Commission des naturalisations qui statue. Ne pas oublier qu’il s’agit d’une procédure de faveur et qu’elle ne permet donc pas de faire appel en cas de refus.

    Conditions principales :
    * Etre en séjour légal au moment de la demande
    * Avoir 3 ans de séjour légal. 

    Documents à fournir : voir guide pratique
    * Acte de naissance
     
    * Certificat de résidence avec historique des adresses (ce document doit prouver 3 ans de résidence ininterrompue)
     
    * Photocopie recto verson de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune
     
    - La procédure de naturalisation dure au moins 18 mois
     
    - La demande de naturalisation devient caduque si l’intéressé cesse d’avoir sa résidence principale en
    Belgique ou perd ses attaches véritables avec le pays.
     
    - La demande de naturalisation sera ajournée si l’intéressé introduit en parallèle une déclaration de nationalité.
  • Numéro Service de l’Office des Etrangers
    Ce numéro est précédé de S.P. Il s’agit du numéro de la Sureté Publique. Ce numéro n'est plus disponible sur les nouvelles cartes d'identité électroniques.

O

  • Office des étrangers
    Lors de toute procédure, l’Office des étrangers est consulté et doit rendre un avis. Cet avis consiste à vérifier la légalité du séjour. Il vérifie également la manière dont l’intéressé a obtenu l’autorisation de séjour en Belgique et il relève notamment les cas pour lesquels il y’a un soupçon de fraude par mariage.
    Si l’office des étrangers rend un avis négatif, le procureur du roi ou la Commission des naturalisations peuvent s’en inspirer pour prendre leur décision finale.
     
    Dans la pratique nous constatons que souvent l’Office des étrangers, qui a 15 jours dans la procédure par déclaration et 4 mois dans la procédure par la chambre pour rendre son avis, ne respecte pas les délais impartis.
     
    Il n’est pas rare que les services concernés doivent relancer une deuxième fois l’Office pour activer le traitement du dossier.
     
    Lorsqu'on constate à la chambre qu’un dossier tarde dans son traitement à cause de l’avis manquant de l’Office des etrangers, il est possible d’interpeller par courrier le service des naturalisations afin qu’il relance la demande auprès de l’instance qui traine anormalement.

P

  • Parquet

    Au niveau de l'arrondissement judiciaire (au total 27), le procureur du Roi et ses premiers substituts et substituts agissent en qualité de Ministère public auprès du Tribunal de première instance. 

    Le Ministère public c’est le Parquet. En ce qui concerne les demandes via la procédure de déclaration introduites à partir de l’étranger, seul le Parquet de Bruxelles est compétent.

  • Perte de la nationalité belge

    On peut perdre la nationalité belge si on a au moins dix-huit ans et qu’on désire acquérir volontairement une autre nationalité (depuis le 9 juin 2007 : on ne perd pas la nationalité belge si l’autre nationalité est celle d'un des pays suivants : Autriche, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni).

    Vous perdez automatiquement votre nationalité belge le jour de vos vingt-huit ans si:

    • Vous êtes né à l'étranger après le 1er janvier 1967 ET
    • Vous n'avez pas eu de résidence principale en Belgique entre dix-huit et vingt-huit ans ET
    • Vous possédez une ou plusieurs autres nationalités ET
    • Vous n'avez pas souscrit de déclaration de conservation entre dix-huit et vingt-huit ans.

    Afin de ne pas perdre la nationalité belge vous devez souscrire la déclaration de conservation entre dix-huit et vingt-huit ans.

  • Prestation sous serment
    Il peut arriver que le juge de paix refuse d’établir un acte de notoriété ou que le tribunal refuse de l’homologuer ou encore que vous éprouviez des difficultés pour trouver des témoins. Dans ce cas, une dernière solution est possible : il s’agit de la prestation sous serment (article 72 bis du code civil).
    Il faut alors introduire une requête au tribunal de première instance afin qu’une déclaration sous serment de l’intéressé(e) soit acceptée. C’est un avocat qui doit rédiger cette requête. Cette procédure ne requiert pas de témoins et n’est pas gratuite (52 euros des frais de greffe +honoraires de l’avocat). 
    Il faudra joindre au dossier la preuve de refus du juge de paix d’établir un acte de notoriété, ainsi que la preuve d’impossibilité d'obtenir un document équivalant à l’acte de naissance auprès de l’ambassade/consulat du requérant en Belgique.
    Après accord du tribunal, l’intéressé(e) prend rendez-vous chez l’échevin de l’Etat civil de sa commune pour pouvoir prêter serment.
     
    Voir avocats pro-déo si nécessaire
     
    Infos dossier en cours au tribunal : 02 508 64 22
  • Procédure de droit
    La déclaration est une procédure de droit et permet donc d’entamer un recours en cas de refus émis par le Procureur du Roi. La distinction entre procédure de droit et procédure de faveur est très importante, il est donc essentiel de bien connaître sa situation de séjour afin de choisir la procédure la plus favorable. 
     
    Chemin suivi par procédure de droit :
     
    * L’officier de l’état civil accuse réception du dossier (remet un récépissé)
    * Il transmet dans les 5 jours des copies du dossier munis du récépissé au parquet, à l’Office des étrangers et à la sureté de l’Etat.
    * Le procureur du roi a 4 mois pour rendre son avis à partir de la date d’introduction de la demande
    de l’intéressé (date du récépissé)
    *Si avis positif, l’officier de l’état civil inscrit l'intéressé dans les registres comme belge et le 
    convoque pour sa nouvelle carte d'identité
    *Si avis négatif, l’intéressé est prévenu par courrier recommandé et a 15 jours pour aller en appel
  • Procédure de faveur
    La naturalisation est une procédure de faveur. Cela signifie qu’elle n’est pas accordée sur la base d'un droit.
    En tant que faveur accordée par la Chambre des Représentants (le Parlement), la naturalisation n’offre pas de possibilité de recours. Le refus ou l’ajournement de la demande de naturalisation peut se résumer à une seule phrase sans autre explication et il n’est pas facile de se défendre car on n’a pas de droit de regard sur le dossier. 
    Toutefois, l’intéressé(e) dispose d’un délai d’un mois calendrier pour envoyer un courrier qui lui permet d’invoquer des raisons qui permettraient à la Commission des naturalisations de changer de décision lors du réexamen de son cas. Il faut compter au moins 6 mois pour le réexamen du dossier.
     
    Remarque : une demande d’acquisition de la nationalité belge refusée dans une procédure de faveur peut être acceptée dans une procédure de droit.
  • Procureur du Roi
    Le Procureur du Roi intervient lors de la procédure par déclaration. Chaque parquet traite ses demandes en fonction de la résidence des demandeurs (par ex : c’est le parquet de Bruxelles qui traitera une demande d’un Anderlechtois).
     
    Le procureur du roi peut, dans les quatre mois à compter de la déclaration, émettre un avis négatif lorsqu’il y a un empêchement résultant de faits personnels graves ou lorsque les conditions de fond ne sont pas remplies. L’avis négatif doit être motivé.
     
    Si l’intéressé ne manifeste pas sa volonté de saisir le tribunal de première instance dans les 15 jours suivant la date de réception du courrier, sa demande sera automatiquement transmise à la Chambre des représentants et transformée en demande de naturalisation.

Q

R

  • Radiation
    La radiation se matérialise par la désinscription de votre adresse au registre de la population. La personne radiée n’a pas toujours connaissance de cette situation. C’est souvent lors d’une visite à l’administration que la personne se rend compte qu’elle a été radiée. La radiation a un impact négatif sur l’acquisition de la nationalité. Toutefois, si la radiation a été effectuée par erreur (ou est de courte durée) et que l’intéressé(e) a déjà prouvé auprès de son administration communale que sa résidence principale a toujours été en Belgique, la demande de nationalité ne devrait pas être influencée par cette radiation.
     
    Pour tenter d’annuler l’effet négatif de la radiation sur le séjour, un courrier peut être joint au dossier de demande pour expliquer que le séjour a toujours été effectif. Il est alors important de fournir une preuve de présence en Belgique durant la période de radiation. Il est conseillé de joindre les documents (de préférence officiels) qui constituent les preuves des arguments avancés.
     
    Exemples :
    -Fiches de salaire
    -Preuves de loyer
    -Attestations d’école, de cours, de formations
    -Attestations de médecins
    -Courrier de l’Office des étrangers
  • Récépissé
    Le récépissé est un document attestant qu'un objet (formulaire, etc.) a été reçu en communication ou en dépôt (synonyme d'accusé de réception). Lors de la procédure de déclaration, il est important de recevoir un récépissé de l’administration
     
    Lors d’une demande de naturalisation, la Commission des naturalisations envoie une lettre qui fait office d’accusé de réception. Cette lettre contient un numéro de dossier, qu’il est important de mentionner lors de tout contact avec le service des naturalisations.
  • Recouvrement de la nationalité belge (art. 24)
    Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration devant l'officier de l'état civil de son domicile, la recouvrer aux conditions suivantes :
    •  Avoir été belge.
    • Être âgé d'au moins 18 ans.
    • Avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant les 12 mois qui précèdent la déclaration.
  • Références

    Le formulaire de naturalisation contient une question sur les références. Il est important d’y répondre avec soin en joignant des attestations de personnes belges (de préférence) : propriétaire, directeur d’école, employeur, collègues, professeurs, assistante sociale… stipulant que le demandeur possède toutes les qualités morales pour acquérir la nationalité belge. 

    D’autres documents peuvent être joints à titre de références comme par exemple : un contrat de travail, un certificat de bonne vie et mœurs, l’attestation d’une asbl pour un travail bénévole…

    La case références doit contenir les nom, prénom et fonction de la personne de référence.

  • Réfugié(e) reconnu(e)
    Il ne faut pas confondre la personne qui introduit une demande pour être reconnue comme réfugié : on parlera alors de « demandeur d’asile » ou « candidat réfugié » et celle qui a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans ce cas dernier, la reconnaissance est assortie de la remise d’un titre de séjour illimité.
     
    Le réfugié reconnu peut introduire une demande de naturalisation après 2 ans de séjour légal en Belgique.
     
    Documents :
     
    * Photocopie recto-verso de la carte d’identité
    * L’équivalent de l’acte de naissance qui peut être retiré au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
    * L’historique des adresses (commune de résidence)
    * La reconnaissance du statut de réfugié (document fourni par le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
     
    Il peut aussi introduire une demande par déclaration, s’il remplit les conditions de séjour.

    Remarque : le statut de réfugié est déclaratoire, ce qui implique que, lorsque cette qualité est reconnue, le séjour de l’intéressé est pris en compte depuis le jour de sa demande d’asile. (par ex : un réfugié venu en 2004 et reconnu en 2007 ne doit pas attendre 2 ans càd jusqu’en 2009 pour introduire une demande de naturalisation, il pourra le faire dès la reconnaissance de son statut puisqu’il faut prendre en compte le séjour depuis 2004 => Porté déclarative).
  • Refus pour éléments négatifs

    Lorsque la personne à eu une condamnation (même si elle ne figure pas sur le certificat de bonne vie et moeurs) ou tout contact avec la justice.

    Voir fiche réhabilitation.

  • Refus pour séjour limité
    Evidemment, il s’agit ici d’une décision de la Commission des naturalisations. Comme c’est une procédure de faveur, il est à noter qu’on a déjà constaté des cas d’étudiants qui ont reçu une réponse favorable car ils étaient en Belgique depuis 10 ans. Cette jurisprudence peut être utilisée comme argument lors de la rédaction d’un courrier en réponse à une décision négative pour tout étudiant qui réside en Belgique depuis au moins 10 ans. CAS DES ETUDIANTS, DES PERSONNES DETENTRICES DE CARTES DIPLOMATIQUES (cartes spéciales), DES DEMANDEURS D’ASILE (cartes oranges), DES DETENTEURS DE CIRE LIMITE (cartes blanches)…
  • Refus, forte préoccupation vis-à-vis des problèmes du pays d’origine
    Si le refus émane du Parquet, il est important d’aller en appel.
    Si le refus émane de la Commission des naturalisations, voici quelques éléments : 
    • La personne fait-elle partie d’une association ?
    • Quels endroits fréquente-t-elle (mosquée…) ?
    • La personne a-t-elle subi une condamnation ?
    • Quels liens la personne a-t-elle encore avec son pays d’origine ?
    • Situation dans le pays d’origine ?
    • Fournir tout élément de preuve d’attaches véritables avec la Belgique
    Il n’est pas évident de se défendre auprès de la Commission des naturalisations lorsque le refus est délivré sur la base d’avis négatifs de la Sureté de l’Etat. Dans la plupart des cas l’avis n’est fondé sur aucun fait, nous le remarquons lorsque les personnes gagnent en appel quand elles se trouvent dans la procédure par déclaration.
  • Réhabilitation


    Les peines de police (c’est-à-dire les contraventions) ne sont pas concernées par la réhabilitation car elles s’effacent automatiquement, après un délai de 3 ans à compter de la date de la décision judiciaire.

    La réhabilitation est une procédure qui peut avoir lieu uniquement si une démarche personnelle est effectuée.  Grâce à la réhabilitation, la condamnation ne sera plus mentionnée dans les extraits de casier judiciaire.  Avant de pouvoir demander une réhabilitation, un délai doit s’être écoulé. Il varie de 3 ans à 10 ans suivant le type de peine. 

    Pour plus de renseignements sur cette procédure, on peut s’adresser à :

    Maison de Justice

    rue de la Régence 64 (4e étage)
    1000 Bruxelles 
    Tél : 02 557 79 11

    Un service existe pour venir en aide aux personnes qui ont besoin de faire les démarches de réhabilitation :

    CAP Réhabilitation

    avenue Albert 29
    1190 Forst
    Tél.: 02 538 47 90

  • Résidence principale à l’étranger
    Si l’intéressé(e) a sa résidence principale à l’étranger, la demande d’acquisition de la nationalité belge doit être faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence (par ex un Congolais qui a sa résidence principale en RDC doit se rendre auprès du consulat belge siégeant localement pour faire sa demande de nationalité). Pour les demandes de déclaration/option/recouvrement, le chef de la mission diplomatique transmet le dossier ainsi qu’une copie des pièces justificatives au Parquet de Bruxelles. S’il s’agit d’une demande de naturalisation, le dossier est transmis par voie diplomatique à la chambre des représentants pour décision. 
     
    Depuis juin 2006, il est possible de faire une demande sur la base d’une déclaration à partir de l’étranger pour ceux dont un des parents est belge. (Voir art 12bis 2°)
     
    Pour ces demandes introduites à partir de l’étranger, il est demandé à l’intéressé et, selon le cas, de pouvoir prouver qu’il a maintenu, des attaches véritables avec la Belgique ou des liens effectifs avec son auteur/adoptant belge.
  • Résidence principale en Belgique
    Depuis fin 2006, la résidence principale doit obligatoirement être couverte par un/des titre de séjour légaux. La résidence principale en Belgique doit être ininterrompue, ainsi que la validité des titres de séjours qui la couvre. 
     
    Lorsqu’il y’a courte interruption de la résidence principale ou radiation par erreur, un courrier peut accompagner la demande de déclaration ou de naturalisation afin d’expliquer le caractère excusable de l’interruption ou de la radiation par erreur.
     
    Pour la rédaction du courrier, le demandeur, doit pouvoir apporter la preuve par des documents que la résidence en Belgique a toujours perduré sans interruption (ex : courrier de l’Office des étranger qui explique que l’interruption a été établie par erreur, preuve d’hospitalisation …)
     
    Selon la procédure, le parquet ou la Commission des naturalisations apprécieront.

S

  • Séjour à durée illimitée
    Une carte d’identité à durée illimitée correspond à une autorisation de séjour définitif en Belgique ou de pouvoir s’y établir.
     
    Il en existe de trois type en papier (carte blanche CIRE illimité, carte jaune, carte bleue pour EU) et 7 types de cartes électroniques (Les cartes B, C, D, E, E+,F, F+).
  • Séjour légal
    On entend par séjour légal, la situation de l’étranger admis ou autorisé, à séjourner plus de trois mois en Belgique.
     
    Depuis fin 2006, pour pouvoir introduire une demande d’acquisition de la nationalité, par déclaration ou option ou naturalisation, l’étranger doit être obligatoirement en séjour légal. On entend par étranger le déclarant ou la personne qui a intérêt à la demande (par exemple : l’enfant dans le cas de l’art 11 bis CNB doit aussi être en séjour légal, celui à qui profite la déclaration). Par contre, pour la procédure automatique d’attribution de la nationalité belge, l’enfant ne doit pas obligatoirement être en séjour légal, (ex : art 10 CNB enfants apatrides).
     
    Selon la loi, on entend par séjour légal, lla situation de l'étranger autorisé à séjournéer plus de 3 mois. Donc, une attestation d'immatriculation peut convenir.
     
    Mais, selon la circulaire ministérielle du 25/05/2007 MB 04/06/2007, au moment de la demande l’étranger doit être titulaire soit d’un CIRE limité ou illimité (Carte A ou B), soit d’une carte d’étranger (carte jaune ou Carte C), soit d’une carte d’étranger EU (carte bleue ou Carte E ou E+ ou Carte F ou F+). L'attestation d'immatriculation n'est pas citée. D'où contradiction entre la loi et la circulaire. Cette interprétation n’est pas suivie par tous les parquets.
  • Service des Naturalisations
    Ce service qui dépend de la Chambre des Représentants, traite toutes les demandes de naturalisation sur la base d’un formulaire correctement complété et est accompagné de tous les documents nécessaires.
  • Sûreté de l'Etat
    La Sûreté de l’Etat est une administration qui dépend du Service Public Fédéral Justice.
    La Sûreté de l’Etat est le seul service civil de renseignement et de sécurité en Belgique. Ce service rend un avis positif ou négatif au sujet de la personne qui demande la nationalité belge. Si un avis négatif est rendu, la nationalité belge sera refusée.

T

  • Titres de séjour (Carte de séjour blanche, bleue, jaune, orange, spéciale)
  • Traducteur juré
    En Belgique, la liste des traducteurs jurés est disponible auprès du Tribunal de première instance.
    La signature des traducteurs jurés doit être légalisée au tribunal de première instance.
    Quant aux documents traduits par un traducteur juré à l’étranger, ils doivent être légalisés auprès du consulat belge du pays.
  • Traduction
    Les documents qui n'ont pas été rédigés en néerlandais, français ou allemand doivent être traduits dans une de ces langues.
    La langue de traduction est en fonction de la région et de la communauté linguistique où l’on réside en Belgique (par ex : à Anvers on demandera que l’acte de naissance soit traduit en néerlandais).
     
    Les traductions doivent être faites par un traducteur juré. En Belgique, la liste des traducteurs jurés est disponible auprès du tribunal de première instance. La signature des traducteurs jurés doit être légalisée. 
     
    Coût : environ 25 euros par page. 
     
    L’asbl Bruxelles Accueil-bureau de traduction (rue des Alexiens 16 à 1000 Bruxelles 02 511 27 15) peut fournir  la liste des traducteurs jurés et leurs coordonnés.
  • Tribunal de première instance

    Palais de Justice, Place Poelart
    rue Quatre Bras 13
    1000 Bruxelles
    Métro : Louise

    L’intéressé(e) qui décide de faire appel suite à un refus, recevra un courrier du greffe du tribunal de première instance lui demandant de verser environ 52 euros (frais de greffe) afin que son affaire soit mise au rôle.  L’intéressé(e) doit parfois attendre jusqu’à un an avant de pouvoir passer au tribunal pour défendre son cas.  La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

    Après avoir entendu l’intéressé, le tribunal de 1ère instance statue sur le bien-fondé de l’avis négatif (càd soit maintient le refus soit change la décision du procureur et accorde la nationalité belge).
    Dès lors, dans les quinze jours qui suivent la décision du tribunal, l’intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision par requête auprès de la Cour d’Appel (ceci est le dernier recours possible).
    Pour les adresses des autres parquets de Belgique, consulter les copies dans la farde ou l’annuaire téléphonique.

    Remarque : Il est toujours possible d'introduire une nouvelle déclaration de nationalité lorsqu’ un demandeur a été débouté.

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