Des conditions de base qui vous donnent le coup de grâce

Ces derniers temps, de plus en plus de personnes viennent aux permanences d’Objectif avec un refus de leur demande de naturalisation. Elles ne satisfont soi-disant pas aux conditions de base.

Créativité en matière de loi

La preuve de ce que la Commission des naturalisations se montre de plus en plus créative dans la manière dont elle refuse ou ajourne les dossiers de naturalisation est fournie par le dossier de Monsieur B. Il est algérien et séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans. Son dossier est ajourné de deux ans. Les raisons ? Il « ne peut prouver un séjour de trois ans légal et illimité ».

Monsieur B. n’y comprend rien : « Afin de pouvoir introduire une demande de naturalisation, vous devez résider légalement en Belgique depuis trois ans, et c’est mon cas. Dans le dépliant d’informations officiel que j’ai reçu avec mon formulaire de demande, il n’est pas stipulé que tout ce séjour de trois ans doit être un séjour à statut illimité ! Depuis que je suis en Belgique, j’ai toujours eu des papiers, j’ai obtenu très vite un travail à durée indéterminée, je suis marié et ai un enfant. J’ai actuellement un statut de séjour illimité. Où est le problème ? »

Qu'a fait Objectif?

Monsieur B. a entièrement raison. Dans la loi, il est stipulé que les conditions pour introduire une demande de naturalisation sont les suivantes : avoir au moins 18 ans et avoir sa résidence principale en Belgique depuis trois ans au minimum (deux ans pour les réfugiés reconnus et les apatrides). Rien n’y figure sur la sorte de séjour, bien au contraire : dans un arrêté royal relatif à cette loi, il est stipulé que cette ‘résidence principale’ peut être prouvée de n’importe quelle manière. Dans le passé, nous n’avions encore jamais rencontré une telle réponse de la part de la Commission. A Objectif, nous étions donc aussi étonnés que Monsieur B. !

Etant donné que la naturalisation est une procédure de faveur, Monsieur B. ne peut pas aller en appel pour se défendre. La seule chose possible est d’envoyer une lettre à la Commission des naturalisations afin d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Et si vous souhaitez plus d’informations de sa part, vous vous heurtez à un mur. Vous n’obtenez pas d’explications complémentaires par téléphone et donc, pour rédiger votre lettre, vous ne pouvez que vous baser sur les données vagues de la lettre de la Commission. Nous avons aidé Monsieur B. à rédiger cette lettre. Mais avant d’obtenir à nouveau une réponse, il faudra vraisemblablement attendre encore plusieurs mois.

Carte d'identité périmée

Madame M. (Marocaine) était enfant quand elle est arrivée ici avec sa famille et habite depuis plus de 35 ans déjà en Belgique. Elle a une carte de séjour permanent et demande donc la nationalité belge via la procédure de déclaration (pour laquelle il faut avoir 7 ans de séjour ininterrompu et, au moment de la demande, un séjour illimité). Quelques mois plus tard, elle reçoit une lettre du parquet : demande refusée parce qu’elle « ne répond pas aux conditions de séjour ». Avec comme complément d’information : votre carte d’identité a été périmée durant quelques mois en 1997 et en 2002, vous ne pouvez donc pas prouver un séjour ininterrompu en Belgique durant les sept années écoulées. Madame M. : « J’ai été distraite et ai en effet oublié de faire proroger ma carte d’identité mais la situation a été rétablie chaque fois sans problèmes. La commune a reconnu les preuves fournies montrant que j’habite toujours en Belgique et a, chaque fois, prorogé ma carte d’identité. Pourquoi le parquet n’y a-t-il pas prêté attention ? »

Qu'a fait Objectif?

Nous avons suggéré à Madame M. d’aller en appel et espérons qu’alors il sera tenu compte de la prorogation sans problèmes de son séjour. Elle n’a pas encore été convoquée au tribunal. Aller en appel lui coûte, au moins 300 € (52 € de frais de justice et 250 € pour l’avocat). Au cas (hallucinant) où elle n’obtiendrait pas gain de cause, elle devra soit essayer via la procédure de naturalisation soit attendre jusqu’au moment où, selon le parquet, elle répondra à nouveau à la condition de sept années ininterrompues de séjour en Belgique !