Contribution de l’asbl Objectif au débat sur la modification du code de la nationalité belge

Introduction

Une majorité des partis représentés à la Chambre souhaitent une modification du code de la nationalité.

Nous estimons important que, lors des discussions de la modification législative, les membres de la Commission de la justice prennent connaissance des expériences et des points de vue des organisations de terrain. Ces organisations peuvent mieux que quiconque rendre compte des expériences des demandeurs. Outre les parquets, le Service des étrangers, la Sûreté de l’État, le Service des naturalisations et les fonctionnaires communaux, il serait souhaitable que leurs expériences et leurs conceptions entrent en ligne de compte dans le débat parlementaire.

Par ce texte, nous voulons apporter notre contribution aux débats de la Commission sur la base de notre expérience pratique de plusieurs années (voir également www.allrights.be) et celle de nos collègues.

Buts d’une modification législative


Le débat sur l’acquisition de la nationalité fait partie du débat sociétal sur la question de savoir quels rapports notre société entretient avec le fait qu’une partie importante de la population est d’origine étrangère.

L’acquisition de la nationalité en constitue un élément important parce que la nationalité crée un lien juridique qui lie une personne à un État déterminé, avec des droits et des devoirs réciproques. Elle exerce donc une influence importante sur la vie sociale et politique de la personne concernée qui – et nous ne devons nullement le perdre de vue – séjourne légalement dans notre pays.

La question est la suivante : quel rôle l’acquisition de la nationalité joue-t-elle, comment peut-elle constituer un levier en vue d’une meilleure cohabitation de groupes de population divers, comment peut-elle contribuer au progrès social.

Dans ce débat, nous constatons deux approches différentes. Les uns considèrent l’acquisition de la nationalité en tant que cerise sur le gâteau, en tant que couronnement d’une intégration parfaite dans la société. D’autres – et aussi la plupart des demandeurs, comme nous le constatons dans notre pratique journalière – envisagent la nationalité en tant que levier pour une émancipation sociale, menant à une meilleure intégration dans notre société. L’OCDE l’a aussi constaté dans son dernier rapport ‘Migration Outlook 2010’. Il ressort de son enquête que, dans les pays membres de l’OCDE, les immigrés naturalisés sont mieux intégrés sur le marché du travail. En conséquence, elle donne comme recommandation de simplifier et d’encourager l’accès à la naturalisation.

Le législateur donnerait un signal erroné aux communautés d’origine étrangère et à la population dans son ensemble, s’il faisait de l’acquisition de la nationalité un instrument de sélection (sociale) et d’exclusion. Des études internationales constatent en effet que la limitation de l’accès à l’acquisition de la nationalité dans nos pays voisins revient effectivement à une sélection sociale. Les plus faibles de la communauté sont les premiers à être exclus. Ces personnes, qui bénéficient pourtant d’un séjour définitif, se sentent exclues et éconduites. Cela ne favorise nullement l’intégration de ces personnes et ne peut donner lieu qu’à la formation de ghettos et de tensions croissantes.

Propositions et remarques 

1. La proposition de loi du ministre de la Justice, Stefaan De Clerck
, a été approuvée par le gouvernement démissionnaire et a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État. C’est pourquoi nous pensons que cette proposition de loi rencontre les préoccupations d’une majorité des parlementaires et peut, moyennant quelques améliorations et en tenant compte de la pratique de terrain, constituer une bonne position de départ pour une modification législative.

2. Le séjour légal :

La proposition de loi du ministre De Clerck tient compte, en son art. 7bis, de l’arrêt de la Cour de cassation du 20.02.2009. Ceci constitue un point positif : cela apporte de la clarté et empêche les interprétations diverses.

Dans la pratique, nous constatons que de courtes interruptions dans les documents de séjour créent des problèmes dans la détermination du ‘caractère ininterrompu du séjour’. Il s’agit souvent d’exclusions administratives par la commune, du non-renouvellement à temps des documents de séjour pour lequel la responsabilité incombe à la personne concernée mais aussi à l’administration. Dans de tels cas, l’intéressé prouve son séjour au moyen de fiches de paye, d’extraits de compte ou tout autre document.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure à l’art. 7bis que le règlement du caractère ininterrompu du séjour, tel que prévu dans la proposition de loi du ministre De Clerck, vaudrait également malgré des interruptions pour la validité des documents de séjour.

3. L’acte de naissance :

Ce document est essentiel au démarrage de la procédure et mène régulièrement à des problèmes. L’interprétation du fonctionnaire communal peut faire en sorte que le demandeur n’ait pas la moindre possibilité d’entamer la procédure (voir aussi plus loin l’art. 15).

Afin d’éviter ceci, il est absolument nécessaire d’affiner l’art. 5 de la loi. Ainsi, il doit être clair qu’un acte de naissance original obtenu dans le pays d’origine ne peut avoir aucune date d’échéance. Les demandeurs rencontrent parfois d’énormes difficultés et de problèmes d’argent afin d’obtenir ce document.

En outre, nous proposons que les preuves de naissance délivrées par les ambassades ou consulats en Belgique soient acceptées valablement. Pour l’application de cet article, il est nécessaire que la circulaire du ministre soit claire et scrupuleuse.

4. Enfants mineurs à l’étranger :

Dans le souci de rendre l’acquisition de la nationalité neutre sur le plan migratoire, toutes les propositions prévoient que les enfants mineurs d’un parent qui obtient la nationalité belge ne peuvent devenir belges que s’ils ont leur résidence principale en Belgique. Nous estimons que ce n’est pas une bonne chose parce que cela crée une différenciation dans la position de droit entre des enfants d’un même parent.

Si une majorité de la Chambre se cramponne à cette modification, le législateur doit être bien conscient que ceci crée un problème pour les enfants mineurs qui, par exemple via le regroupement familial, viennent en Belgique après l’acquisition de la nationalité belge par le parent. Ils ne peuvent plus alors acquérir la nationalité belge avant leurs 18 ans.

C’est pourquoi nous proposons de prévoir, à l’art. 12, que les enfants mineurs d’un parent qui a obtenu la nationalité belge reçoivent automatiquement cette nationalité au moment où ils obtiennent un droit de séjour illimité en Belgique. Ceci évite de créer une différence de position de droit entre les enfants habitant en Belgique d’un même parent.

5. Art. 15 CNB :

a. La Loi du 27.12.2006 a prolongé le délai d’avis du parquet jusqu’à 4 mois, le délai commençant à courir à partir du dépôt de la déclaration auprès du fonctionnaire de l’état civil, qui délivre un reçu. Cette nouvelle disposition a mis fin à l’extrême confusion et à l’insécurité juridique dans le chef du demandeur. Depuis lors, nous ne constatons plus de problème en cette matière. La transparence est totale pour le demandeur : si le parquet s’oppose à l’octroi de la nationalité belge, le demandeur le sait au plus tard après 4 mois.

b. Le fonctionnaire communal joue un rôle crucial, tant dans cette procédure que dans toutes les autres, hormis pour la naturalisation. Pour la naturalisation, la demande peut être introduite directement à la Chambre.

Nous constatons de nombreux problèmes dans la ‘fonction de guichet’ du fonctionnaire communal, en partie à cause d’une formation imparfaite, en partie par une interprétation propre de la loi. Si le fonctionnaire communal ne prend pas la demande en considération, le demandeur est totalement bloqué. Il n’a aucune autre possibilité d’introduire sa demande, il n’y a pas d’appel possible. Ceci mène à des situations impossibles pour lesquelles un déménagement vers une autre commune est la seule possibilité de pouvoir encore introduire une demande.

Le législateur pourrait éviter ces problèmes en limitant clairement dans la loi le rôle du fonctionnaire communal à la réception de la demande et des documents justificatifs. Nous proposons de reprendre dans la loi que le fonctionnaire ne peut en aucun cas refuser le dépôt d’une déclaration. Il appartient au Parquet de décider si les conditions de base sont remplies.

Dans sa circulaire, le ministre peut déterminer que le fonctionnaire vérifie si le dossier est complet et qu’il attire l’attention du demandeur si ce n’est pas le cas. Ceci afin d’éviter autant que possible les demandes incomplètes.

c. La procédure d’appel telle que stipulée à l’art. 15, prévoit un délai de 15 jours pour interjeter appel contre la décision du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance. Si l’intéressé n’interjette pas appel durant ce délai, le fonctionnaire transmet la demande à la Chambre, ce qui la transforme en demande de naturalisation.

Cette procédure encombre la Commission des naturalisations d’un grand nombre de dossiers, alors que ce n’est pas réellement une procédure d’appel étant donné que l’intéressé ne peut se défendre.C’est pourquoi nous proposons de prolonger le délai pour interjeter appel jusqu’à 30 jours et de supprimer la conversion en demande de naturalisation.

d. Ces derniers temps, nous constatons également des problèmes en matière de signification du jugement du tribunalde première instance. Des demandeurs qui, par un jugement du tribunal de première instance, ont obtenu la nationalité belge, doivent parfois attendre huit mois la signification du jugement. Tant que le jugement n’a pas été signifié, la commune ne peut pas inscrire l’intéressé en tant que Belge. Ici aussi, il y a des améliorations à apporter.

6. Le retrait de la nationalité :

Le retrait de la nationalité constitue une mesure sévère et doit, de notre point de vue, rester exceptionnel. C’est pourquoi nous estimons que la cour d’appel constitue le tribunal tout indiqué pour se prononcer dans de tels cas.

Le retrait de la nationalité belge ne peut certainement pas jouer le rôle de double peine.

7. Faits personnels graves :

Dans la pratique, nous constatons une interprétation de plus en plus large du concept de ‘faits personnels graves’, ce qui n’est pas favorable à la sécurité juridique du demandeur. Des amendes de circulation, des dossiers soumis à enquête, des dossiers sans suite, une suspension du prononcé (ce qui ne constitue pas une condamnation !) sont pris en compte. Même d’anciennes condamnations pour lesquelles il a été obtenu une réhabilitation continuent à être prises en compte.

Des condamnations devant le tribunal de police sont généralement supprimées automatiquement du casier judiciaire. On ne peut pas continuer à en tenir compte.

La procédure de réhabilitation (qui ne peut se produire qu’une fois tous les dix ans) est justement prévue afin d’éviter qu’une condamnation, pour laquelle l’intéressé a purgé sa peine et payé ses amendes, empêcherait la réintégration de l’intéressé dans la société, entre autres sur le plan de l’emploi. En refusant la nationalité belge sur la base de faits datant d’avant la réhabilitation, on est en contradiction avec le but de cette procédure.

On ne peut à la fois exiger du demandeur la volonté d’intégration et, pour le même demandeur, fermer à vie l’accès à une intégration sociale via l’acquisition de la nationalité.

8. La commission de suivi :

Les interventions des organisations de terrain ont souvent affaire à des problèmes dans l’interprétation de la loi, qui varie parfois de commune à commune, entre les arrondissements judiciaires. Les mêmes problèmes ressurgissent toujours parce qu’aucun signal clair n’est envoyé aux intéressés.

Afin d’améliorer la sécurité juridique et l’uniformité dans l’application des diverses procédures, nous proposons de créer une commission de suivi, composée de délégués des divers acteurs concernés par les procédures de l’acquisition de la nationalité, et donc également des organisations de terrain. Cette commission pourrait fonctionner en tant que service de médiation et formuler des recommandations en ce qui concerne l’application dans la pratique du code de la nationalité belge.

Au nom de l’asbl Objectif, mouvement pour les droits égaux,
Eddy Maes, coordinateur
Rachida Meftah, responsable du dossier nationalité
13 décembre 2010