La procédure de réhabilitation

Si vous avez encouru une ou plusieurs condamnation(s), il devient difficile en tant qu’étranger d’obtenir la nationalité belge. La loi prévoit en effet que des ‘faits graves’ constituent une raison de la refuser. Etes-vous dès lors du même coup condamné à rester indéfiniment un étranger ? Non car, heureusement, il existe la procédure légale de la réhabilitation.

Marie-Paule Dantine de Cap réhabilitation explique comment en faire usage.

Quand a été créé Cap réhabilitation ?

Cap réhabilitation a été créé au sein de l’asbl Capiti fin 2003. Capiti est une asbl qui s’occupe de détenus et d’ex-détenus avec pour spécificité de s’occuper des alcooliques, toxicomanes et personnes dépendantes aux médicaments.

Suite à notre expérience de plus de 20 ans dans ce domaine, la question de l’effacement des condamnations pour la réinsertion des détenus s’est donc posée. On a donc lancé un service de réhabilitation pour notre public cible qui s’est très vite élargi à toute la population ayant eu des problèmes avec la justice.

En quoi consiste Cap réhabilitation ?

Dans un premier temps, le service informe sur le cadre légal, les conditions et la procédure en matière de réhabilitation. Plusieurs entretiens sont souvent nécessaires pour vérifier ensemble que les conditions requises sont effectivement bien remplies. Si cela ne s'avère pas le cas, la personne est informée de «ce qui coince» et éventuellement comment y rémédier.

Quand les conditions sont remplies, nous introduisons la demande ensemble et le requérant est épaulé scrupuleusement tout au long de la procédure jusqu’à l’obtention de sa réhabilitation.

Qui peut bénéficier d’une réhabilitation et quelles sont les conditions ?

Toute personne ayant été condamnée au pénal peut introduire une demande de réhabilitation pour autant qu'elle remplisse certaines conditions.

Il y a un délai d’épreuve à respecter. En voici les bases : trois ans pour les personnes primaires pénalement, le double pour les récidivistes. Pour les personnes qui ont reçu une condamnation correctionnelle ou criminelle de plus de cinq ans, le délai d’épreuve est de cinq ans pour les personnes primaires et dix ans pour les récidivistes. Mais ce délai est  plus complexe à calculer qu’il n’y paraît  car il faut déterminer le début de ce délai; et celui-ci varie fortement selon la nature de la peine et l’l'exécution de la peine.

Il faut avoir payé toutes ses amendes pénales, les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts aux parties civiles. Si la peine est prescrite, il faut que l’intéressé ne se soit pas soustrait volontairement à l’exécution de sa peine. Il faut avoir été de bonne conduite et avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger durant le délai d’épreuve.

La personne doit-elle obligatoirement passer par un avocat ou par chez vous ?

Non, la demande peut être intoduite par l'intéressé sans intermédiaire.

Auprès de qui fait-on sa demande de réhabilitation et quelle est la procédure ?

Il faut introduire sa requête auprès du Procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de son domicile. (Pour les bruxellois et les personnes résidant à l'étranger : Batiment Portalis, Rue des Quatre Bras, 4 à 1000 Bxl). La demande doit mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, le domicile ainsi que les autres lieux de résidence durant le délai d'épreuve, il faut citer les condamnations visées, donner la raison pour laquelle la réhabilitation est sollicitée.

L’envoi par recommandé n’est pas nécessaire. Après un certain laps de temps, la police convoque le requérant pour soit lui demander de confirmer sa demande soit pour lui demander de l'annuler s'il ne remplit pas les conditions de base. Par exemple, lorsque le délai d'épreuve n'est pas écoulé ou quand il reste des amendes pénales ou frais de justice impayés.

La procédure dure à peu près un an et demi. La réhabilitation est prononcée par une chambre à huis clos de la Cour d'Appel. L'intéressé sera avisé par courrier de la date d'audience et de la nécessité de sa présence ou non. S'il est cité à comparaître, il doit se présenter en personne sinon la Cour rejettera sa demande. L'audience peut être reportée s'il peut invoquer une excuse légitime. Il doit le signaler par écrit  avant l'audience. Il peut également aller consulter son dossier au greffe pour lire pour quelle raison on le convoque.

Peut-on être réhabilité plusieurs fois dans sa vie?

Oui. La rumeur selon laquelle on ne peut obtenir la réhabilitation qu'une fois est très répendue et absolument fausse. Lorsque la Cour prononce la réhabilitation, il faut un délai minimum de 10 ans pour pouvoir obtenir une nouvelle réhabilitation. Si un arrêt négatif est prononcé, il faut attendre deux ans avant de pouvoir réintroduire une demande.

Autre rumeur sans fondement : une réhabilitation n’est pas automatique ; il n’y a pas en Belgique un effacement automatique. La seule exception concerne les peines de police ne dépassant pas 25 euros où après trois ans, l’effacement sera automatique, sauf dans le cas où la peine est assortie d’une déchéance de plus de trois ans.

Parmi les personnes qui vous consultent, quel pourcentage obtient la réhabilitation ?

327 personnes nous ont consultés en 2009. Parmi elles, 198 personnes (60 %) sont venues pour recevoir une information sur la loi et la procédure et, soit elles ne sont pas revenues, soit elles n'étaient pas encore dans les conditions pour introduire une demande de réhabilitation, soit la faisabilité de leur projet était encore à l'étude au 31/12/09. 131 demandes ont été introduites (40%). 39 personnes que nous avons épaulées jusqu’au bout de la procédure ont été réhabilitées en 2009 (30%). Fin 2010, parmi ces clients venus introduire la demande en 2009, 54 réhabilitations ont été portées à notre connaissance (40%).

Parmi les personnes qui vous consultent quel pourcentage a comme objectif d'obtenir, in fine, la nationalité?

En 2009, sur 327 clients, 76 personnes (23,2%) sont venues avec l'unique motif d'obtenir la nationalité, et 80 autres (24,5 %) avec un double but invoqué : faciliter l'obtention d'un emploi et de la nationalité. Ce qui nous amène à un total de 47,7%.

Par rapport aux détenus, comment les aidez-vous ?

On travaille dans les prisons de Saint-Gilles, Forest, Berkendael (prison de Forest-section des femmes) et Ittre. En préventive et à la sortie de prison on les accompagne et on les informe sur les possibilités de cures. On les suit durant leur incarcération via des courriers, lors des congés pénitentiaires, sorties spéciales et après leur libération. Ils peuvent être suivis par un de nos psychologues ou un de nos assistants sociaux pour les épauler dans leur réinsertion.

Cap Réhabilitation
avenue Albert 29
1190 Forest
Tél. : 02 538 47 90