Aurez-vous encore la nationalité belge?

La dernière proposition de code de la nationalité mènera à l’exclusion sociale. Les premières victimes en seront les personnes à bas revenus, les femmes, les handicapés, les peu ou pas scolarisés, les intérimaires, les sans-emplois.
 
La proposition commune de l’Open Vld, de la N-VA, du CD&V et du sp.a contient des changements importants du code de la nationalité. Vous trouvez une présentation schématique de ces modifications ici. Ci-dessous, nous démontrons clairement, à l’appui de quelques situations concrètes, quels seront les conséquences de cette proposition si elle est adoptée.
 
Votre mère peut-elle encore devenir belge?
Fatima, mère au foyer de 62 ans, est venue en Belgique avec son mari il y a plus de 40 ans. Ils ont quatre enfants. Son mari a travaillé dans le bâtiment et elle s’est occupée de sa famille. Elle n’a jamais appris le français : son mari et ses enfants assuraient les contacts extra-familiaux. Elle conçoit que ses enfants bâtissent leur avenir en Belgique et veut, tout comme eux, acquérir la nationalité belge.
Si la proposition de la loi est acceptée, cette mère ne remplira plus les conditions posées.
 
Bloqué pour trouver un boulot
A l’âge de 6 mois, Mehmet est venu vivre en Belgique avec ses parents. Il arrête ses études en 5secondaire. Il travaille dans une usine durant 7 ans puis est licencié. Il est au chômage depuis 5 ans. Il a 30 ans et est père de famille. Il cherche du travail mais n’en trouve pas. Il a posé sa candidature à plusieurs reprises auprès de diverses entreprises à l’aéroport mais elles ont toujours donné la priorité aux personnes ayant la nationalité belge. Il en va de même pour la firme dans laquelle son frère travaille, une entreprise de gardiennage : pour pouvoir solliciter un emploi, il doit avoir la nationalité belge. A l’heure actuelle, il peut encore l’obtenir mais, au vu des conditions de la nouvelle proposition de loi, il n’aura plus aucune chance parce qu’il… est au chômage depuis trop longtemps.
 
La nationalité belge devient chère
Depuis 2000, toutes les procédures pour l’acquisition de la nationalité belge sont gratuites.
La proposition de loi prévoit des frais de 150 euros pour chaque déclaration. A quoi s’ajoutent les frais pour l’obtention et la traduction de certains documents.
Pour les enfants mineurs qui ne sont pas nés en Belgique, vous devrez également introduire une déclaration et donc payer 150 euros par enfant. Actuellement, quand le père ou la mère est devenu-e belge, les enfants mineurs bénéficient automatiquement et gratuitement de la nationalité belge. Si la proposition de la loi est acceptée, les parents devront faire une déclaration pour que leurs enfants l’obtiennent. La famille devra donc débourser 150 euros par enfant, ce qui sera impossible pour des familles en difficultés financières.
 
Demandez MAINTENANT la nationalité belge !
Les conditions pour l’obtention de la nationalité belge vont devenir plus strictes.
Si vous répondez aux conditions, demandez alors bien vite la nationalité belge, avant le durcissement officiel.
Pour plus d’infos sur les conditions : voir ici ou téléphonez au 02 512 67 27.
 
Le 21 septembre dernier, le Conseil d’État a publié son avis sur la proposition de loi en formulant quelques observations critiques. Vous trouverez l’avis intégral sur le site de la Chambre
 
NOUVELLE PROPOSITION
LÉGISLATION ACTUELLE
1. Prix
 
Chaque demande coûte 150 euros, tant pour la déclaration que pour la naturalisation.
 
 
Tant la déclaration que la naturalisation sont gratuites.
2. Enfants mineurs d’un parent qui devient belge
 
Les parents doivent faire une déclaration avant l’âge de 18 ans et donc payer 150 euros pour chaque enfant.
 
 
Les enfants mineurs deviennent automatiquement belges quand l’un des parents devient belge.
3. Connaissances linguistiques
 
La connaissance de l’une des trois langues nationales est exigée des majeurs pour toutes les procédures.
 
Ce n’est que pour la naturalisation qu’il faut prouver de faire des efforts pour comprendre et parler la langue de sa région et participer à la vie de sa communauté.
Pour les autres procédures, il n’y a pas d’enquête sur la connaissance de la langue.
 
4. Naturalisation
 
Procédure d’exception pour les personnes faisant preuve de « mérites exceptionnels » et qui ne peuvent obtenir la nationalité via la déclaration.
 
 
Après 3 ans de séjour légal (2 ans pour les réfugiés reconnus)
5. Déclaration de nationalité
 
Prouver son intégration sociale via 3 possibilités :
1. Être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur
2. Avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures
3. Avoir suivi un cours d’intégration
 
Deux possibilités : après 5 ans ou après 10 ans de séjour légal
 
a) Après 5 ans de séjour légal
Connaissance de l’une des langues nationales
Prouver son intégration sociale (voir supra)
Prouver sa participation économique :
    soit avoir travaillé l’équivalent de 2 ans à temps plein dans les 5 ans précédant la demande
    ou exercer une activité en tant qu’indépendant
par laquelle on peut subvenir aux besoins de sa famille
 
b) Après 10 ans de séjour légal
Connaissance de l’une des langues nationales
Intégration sociale ou participation économique (voir supra)
Justifier sa participation à la vie de sa communauté d’accueil
 
 
Pas d’enquête d’intégration
 
 
 
 
 
 
Après 7 ans de séjour légal et aucun fait personnel grave
 
6. Sur la base du mariage avec un ou une Belge ou est le parent d’un enfant belge
 
Après 5 ans de séjour légal
Connaissance de l’une des langues nationales
Prouver son intégration sociale
 
 
Après trois ans de séjour légal et six mois de cohabitation
Aucune enquête sur la connaissance de la langue
Pas d’enquête d’intégration
 
7. L’officier de l’état civil
 
Examine la demande et refuse la demande si, selon lui, il n’est pas satisfait aux prescriptions légales.
 
Doit transmettre la demande au parquet pour enquête (simple boîte aux lettres).