Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. 11bis)

1. L'enfant est né en Belgique

2. L'enfant réside en Belgique depuis sa naissance et est en séjour légal

3. Les deux parents de l'enfant doivent faire une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 12 ans

4. Les parents ne sont pas belges. Chacun d'eux doit avoir résidé en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande.

 

• Les parents doivent se rendre tous les deux au bureau de l'état civil du domicile de l'enfant.

• Si l'un des parents est décédé, ou dans l'impossibilité (mentale ou physique) d'aller signer la déclaration, la présence d'un parent suffit. Il faut alors présenter la preuve que l'autre est dans l'impossibilité de faire la déclaration.

• Si l'un des parents ne réside pas en Belgique, il doit donner son accord écrit quant à la déclaration (si nécessaire par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat à l'étranger). Sans l'accord du second parent, l'autre parent a le droit de faire seul la déclaration et c'est le tribunal de première instance qui décidera.

 

1. L'acte de naissance de l'enfant (à retirer dans la commune de naissance)

2. Un certificat de résidence de l'enfant avec l'historique des adresses

3. Un certificat de résidence des parents avec l'historique des adresses

 

La déclaration est gratuite.

 

Cette déclaration sera envoyée par la commune au Parquet du Procureur du Roi de votre région qui décidera endéans les 4 mois. Il ne peut s'y opposer que si la nationalité n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

 

Possibilité d'aller en appel en adressant, dans les 15 jours à partir de la notification du refus, un courrier recommandé à votre commune disant que vous voulez faire opposition. Le tribunal de première instance jugera du bien-fondé de la requête.