Acte de notoriété

• Déclaration d’acquisition de la nationalité belge – art. 16, CNB – Avis négatif du parquet – Acte de notoriété non recevable - Saisine du TPI de Liège – Opposition recevable mais non fondé – Lieu de faire droit à la demande de nationalité belge.

•  Déclaration d'acquisition de la nationalité belge - Opposition de la commune de prendre la demande - Acte de notoriété non recevable - Saisine du TPI de Liège - Opposition non fondé - Lieu à homologuer l'acte de notoriété. 

                                R.G. 08/731/B (jugement du 6 mars 2009)
                                R.Q. 02/1856/B (jugement du 11 octobre 2002)