Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 19)

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins

2. Résider légalement en Belgique sans interruption depuis au moins 3 ans.

3. Il faut être en séjour légal au moment de l'introduction de la demande.

 

Remarque : la période de résidence de 3 ans doit être sans interruption et couverte par un ou des titres de séjour légaux.

Peut-être assimilée à la résidence en Belgique, votre résidence à l'étranger si vous pouvez prouver qu'il y a eu maintien des liens avec la Belgique.

De même, la demande peut être introduire à partir de l'étranger lorsque vous pouvez prouver des attaches véritables avec la Belgique (séjour en Belgique, famille, études...).

 

1. Acte de naissance (si vous êtes né en Belgique : à retirer dans la commune de naissance)

2. Certificat de résidence avec historique des adresses (ce document prouve 3 ans de résidence ininterrompue)

3. Photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune

 

Compléter et signer le formulaire de demande de naturalisation qui peut être obtenu à la commune de résidence ou au service de naturalisations (boulevard du Régent 35 1000 Bruxelles).

Remettre ensuite ce formulaire complété et accompagné de tous les documents nécessaire (les trois documents mentionnés ci-dessus) à la commune ou au service des naturalisations. Il est conseillé de procéder à un envoi par recommander au service des naturalisations.

La déclaration suivante doit figurer sur le formulaire « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

Le service des naturalisations transmet copie de dossier pour avis :

• au Parquet du tribunal de première instance

• à la Sûreté de l'Etat

• à l'Office des Etrangers

Ces instances doivent remettre un avis dans un délai de 4 mois.

Le Parquet mène une enquête sur les faits personnels graves (casier judiciaire).

La Sûreté de l'Etat enquête sur les faits liés à la sécurité (terrorisme, intégrisme, extrémisme).

L'Office des Etrangers enquête sur le séjour (légalité et durée).