Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. 12bis)

Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants.

 

 

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins

2. Avoir toujours résidé en Belgique

3. Être en séjour légal au moment de la demande

 

1. Acte de naissance (à retirer dans la commune de naissance)

2. Certificat de résidence avec historique des adresses (à retirer dans la commune de résidence actuelle)

3. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune

 

 

 

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance)

2. Être en séjour légal au moment de la demande

 

1. Acte de naissance intégral

2. Certificat de nationalité du parent belge ou du parent adoptif belge (à retirer dans la commune de résidence du parent)

3. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune.

Si vous habitez à l'étranger, il faut joindre aux documents le certificat de résidence de l'auteur (adoptif) belge ainsi qu'une preuve du maintien de liens effectifs avec l'auteur belge. Exemples : de la correspondance, des titres de transport prouvant des visites, des preuves de transferts financiers, une attestation de l'auteur belge qui confirme le maintien de liens familiaux…

 

 

 

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance)

2. Au moment de la demande, être en séjour légal et avoir un titre de séjour à durée illimitée (carte jaune, bleue ou blanche). Cela signifie que si vous avez une carte de séjour limitée à vos études ou à votre travail, vous ne pourrez pas utiliser cette procédure.

Remarque : la période de résidence de 7 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même provisoires.

 

1. Acte de naissance (si vous êtes né(e) en Belgique : à retirer dans la commune de naissance)

2. Certificat de résidence avec l'historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 7 ans (à retirer dans la commune de la résidence actuelle).

3. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune.

 

Toutes les procédures de déclaration sont gratuites mais les légalisations et documents communaux sont payants. Faire appel en cas d'avis négatif est payant.

 

PROCÉDURE
Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, vous pouvez vous présenter au bureau de l'état civil de votre domicile muni de tous les documents nécessaires. Vous signez un document déclarant que vous voulez devenir belge. Un récépissé doit vous être remis au moment de la déclaration.
Si vous habitez à l'étranger , la déclaration doit se faire auprès du poste consulaire ou diplomatique.