Le droit de vote pour les non-belges

Conditions pour les étrangers de l'Union Européenne

Les étrangers de l'Union Européenne doivent :

  • Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d'une commune le 1er août 2018
  • Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2018
  • Jouir, au 14 octobre 2018, de ses droits civils et politiques
  • Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2018 une demande en vue de l'inscription sur les listes électorales

 

Conditions pour les étrangers hors Union Européenne

Les étrangers hors Union Européenne doivent, en plus des 4 conditions citées pour les ressortissants de l'Union Européenne:

  • Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d'une commune le 1er août 2018
  • Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2018
  • Jouir, au 14 octobre 2018, de ses droits civils et politiques
  • Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2018 une demande en vue de l'inscription sur les listes électorales
  • Résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans
    Cela signifie avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour. Les cartes reconnues dans ce cadre sont les cartes A, B, C, D, F, F+, les cartes oranges et les annexes 35.

Remarque : pour des réfugiés reconnus, toute la période entre l’introduction de la demande d’asile et la décision positive est prise en compte.

Concernant des cas plus particuliers par rapport à la résidence en Belgique, nous vous invitons à consulter cette FAQ.

Attention ! Seuls les étrangers hors Union Européenne doivent remplir cette condition des cinq ans de résidence en Belgique.